LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64 DU CODE PENAL, 320 DU MEME CODE, 1382 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L.1235-3 du code du travail ; - condamner la société [5] à lui délivrer, sous astreinte de 50

Sur l'article 700 du code de procédure civile Les demandes des parties formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Stéphanie a été à la disposition de son employeur de 8 h 30 à 18 h 30 comme prévu contractuellement, soit 50 heures semaine ; que Madame X...

du 6 décembre 2001 ainsi que 3. 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION 14- En vertu des dispositions de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de la vie en société

Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette

à tort que les premiers juges ont estimé que son projet méconnaissait les dispositions combinées de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et de l’article 4.5.1 du règlement départemental de défense

1184 du code civil et des articles L. 1232-l et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que même une modification des fonctions du salarié regardée comme emportant une modification de son contrat de travail

En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

2279 alinéa 2, du Code civil, ce qui supposait non seulement la démonstration que le demandeur était de mauvaise foi, mais encore, que la chose était susceptible d'être revendiquée comme provenant d'une

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du juge des référés L'article 834 du Code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d'urgence, le tribunal peut, dans les limites de sa compétence,

En application de l'article 696 du code de procédure civile, M.

des Alpes-du-Sud la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 2225-7 de ce code : " I. - Relèvent du service public de défense extérieure contre l'incendie dont sont chargées les communes en application de l'article L. 2225-2 () : 1° Les

litiges visés audit article.

par les dispositions des articles 1766 et 1767 du code civil