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Vu les articles 1134 et 1147 (anciens) du Code civil, les articles L.151-1 à L.154-1 du Code de commerce, la directive n°2016/943 et l’article 39 sur les ADPIC, (...)

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Reconduite à la frontière

DTA_2507767_20250925

Administratif

25 septembre 2025

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1105JUD002904406

Admin. suprême

5 novembre 2009

L'article 337 du code pénal est libellé comme il suit : « Art. 337 : Juridiction fédérale (En matière de crime organisé, de financement du terrorisme et de criminalité économique)

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4ème chambre

DTA_2210216_20250307

Administratif

7 mars 2025

-17 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnait pas les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

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Eloignement 72 heures

DTA_2507194_20251117

Administratif

17 novembre 2025

L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l’imprimé mentionné à l’article R. 531-3 de ce code dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2123410_20230210

Administratif

10 février 2023

E ne justifie pas d'un intérêt à agir au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

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1ère Chambre

DTA_2007275_20230103

Administratif

3 janvier 2023

L. 121-16 du code de l'urbanisme ; -il méconnaît les dispositions de l'article N 4.3.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme ; -il méconnaît les dispositions de l'article N 5.1 du règlement du

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01118_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

Ce recours gracieux a été notifié conformément aux dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme à M.

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Eloignement 72 heures

DTA_2403362_20240624

Administratif

24 juin 2024

juridique, à verser à son conseil, laquelle renonçant le cas échéant à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle ou au titre de l'article L. 761-1 du code de

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2ème chambre

DTA_2202072_20230928

Administratif

28 septembre 2023

au stationnement ; - elle méconnait l'OAP " 1AUa " ; - elle méconnait l'article R.111-2 du code de l'urbanisme.

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Reconduite à la frontière

DTA_2210077_20230308

Administratif

8 mars 2023

de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Reconduite à la frontière

DTA_2206953_20221018

Administratif

18 octobre 2022

de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01643

Cassation

24 septembre 2014

L. 1132-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes liées à une discrimination directe ou indirecte dans la fixation de sa rémunération

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Reconduite à la frontière

DTA_2502415_20250516

Administratif

16 mai 2025

Aux termes de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision

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Reconduite à la frontière

DTA_2508051_20250925

Administratif

25 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Reconduite à la frontière

DTA_2209197_20230120

Administratif

20 janvier 2023

de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.