Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110124
17 mars 2016
17 mars 2016
; que la société Bubendorff Volet Roulant ne peut donc invoquer à son encontre l'article 1382 du code civil aux fins d'obtenir la garantie de son assureur ; que, sur les condamnations : le montant des
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2003103_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6031fe01bcdea13642ec0bac
23 mai 2018
23 mai 2018
450 du Code de procédure civile
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2201670_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L. 131-5 du code de l'éducation.
Source officielleSociale C salle 2
6451fb5948616ed0f8cd4fb4
14 avril 2023
14 avril 2023
l'article L.3253-20 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00001
12 janvier 2011
12 janvier 2011
dissimulé au sens de l'article L.8221-5 du Code du travail, c'est-àdire en l'espèce pour avoir mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli,
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0705DEC002715719
5 juillet 2022
5 juillet 2022
procédure pénale, les requérants auraient pu demander le révocation de l’ordre de saisie provisoire (article 321 § 3 du code de procédure pénale), son réexamen (article 322 du code de procédure
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2225983_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
même code ; - l'amende appliquée en vertu de l'article 1729 D du code général des impôts méconnaît l'article 49 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 1er du premier
Source officielle1ère chambre
DTA_2203206_20260213
13 février 2026
13 février 2026
n’est pas établi ; - l’article 1729 du code général des impôts, combiné avec l’article 209 B du code général des impôts, méconnaît l’article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304056_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300491
8 avril 2010
8 avril 2010
les articles 1149 et 1733 du code civil ; 2°/ que le prix de vente d'un terrain dont les bâtiments ont été en partie détruits par un incendie est inférieur à celui du terrain non bâti dès lors qu'il
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2203715_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Il résulte des arrêtés pris pour 1'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-8 de ce code, que lorsqu'une contravention
Source officielle2ème chambre
DTA_2300463_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, son projet s'insérant dans son environnement.
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a840
8 février 2008
8 février 2008
Aux termes de l'article L. 122-52 du code du travail en cas de litige relatif à l'application de l'article L. 122-49 du code du travail dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100255_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Article 2 : La SAS Coelho et la SCI Fres verseront chacune à la commune de Lacq la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64364d5829c3df04f589a56a
11 avril 2023
11 avril 2023
au jugement du 15 septembre 2020 sont nuls comme ne respectant pas les dispositions des articles 654, 655, 659 et 690 du code de procédure civile, juger en conséquence et en tout état de cause parfaitement
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007796420
20 septembre 1991
20 septembre 1991
Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2209491_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
R.111-27 du code de l'urbanisme ; * le projet autorisé méconnait les dispositions des articles R.111-2 et R.111-5 du code de l'urbanisme, en ce qu'il porte atteinte à la sécurité publique, notamment
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01090
26 mai 2010
26 mai 2010
L. 122-24-4, alinéa 1, du code du travail, recodifié en article L. 1226-2 du même code ; 2° / qu'en décidant de résilier le contrat de travail aux torts de l'employeur, sans rechercher, comme elle y
Source officielleChambre 1-6
63b7cc7d6b63637c907b7889
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[U] la somme de 49 411,88 € en réparation de son préjudice corporel et la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum Mme et M.
Source officiellePage 38 sur 446