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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
TPROX Contentieux Général
6696b5bb9a603a6929104320
15 juillet 2024
15 juillet 2024
La méconnaissance de ces dispositions entraîne pour le prêteur, ainsi que le prévoit l'article L 341-9 du code de la consommation, la déchéance du droit aux intérêts et frais de toute nature applicables
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2104220_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
B aurait reçu l'information prévue à l'article L. 223-3 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502620_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJCP FOND
686c3dc0dd7001754d625471
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment
Source officielleJUGE CX PROTECTION
69698184cdc6046d47750c4c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de l'article L.311-48 al. 2 devenu L.341-2 du code de la consommation.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02178_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
A (article 5) et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Atger en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi
Source officielleChambre 2-4
69d4b43ccdc6046d4760c1cd
11 juin 2025
11 juin 2025
* son chiffre d'affaires annuel est inconnu. * le passif s'élève à 48 120,31 euros dont 40 120,31 euros exigibles. * l'actif s'élève à 5 726,29 euros dont 516,00 euros disponibles.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2300736_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat Caron
DTA_2402500_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2217023_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400767_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En ce qui concerne le rejet de la comptabilité de la société Imtiyaz : D’une part, aux termes de l’article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus
Source officielle1ère chambre
DTA_2400768_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En ce qui concerne le rejet de la comptabilité de la société Imtiyaz : D’une part, aux termes de l’article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
69fc222ccdc6046d47e158f9
6 mai 2026
6 mai 2026
[H] la somme de 48 000 euros à titre de dommages et intérêts, Condamner la SA CIC EST à une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2107980_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6793e37cdc35c03afb70c89c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Ces dispositions sont d’ordre public conformément à l’article L314-26 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2314146_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
C demande au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer
Source officielleTJ Procédures orales
677ed227b01eea4cf01a49f4
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L’article 1104 du même code prévoit : « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ».
Source officielle2ème chambre A
65a8d2b7e12c85000874aece
17 janvier 2024
17 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances où
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
631ade21f575634f1371ee17
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Pour statuer ainsi, le tribunal a relevé, au visa des anciens articles L. 311-12 et L. 311-48 du code de la consommation, que le prêteur ne pouvait pas produire le double de la notice d'information remise
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2401117_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Dans ces conditions, le ministre n’établit pas la preuve qui lui incombe que le contrevenant aurait reçu l’ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officiellePage 38 sur 644