Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

MOTIFS Observation liminaire : Le contrat de résidence liant les parties doit être considéré comme portant sur un logement-foyer au sens de l'article [Etablissement 1]-1 du code de la construction et

de son pourvoi. 5.

Il doit donc être regardé comme ayant reçu les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 8.

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Huon, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes sur les requêtes relevant des dispositions de l’article L. 779-1 du code de justice

conditions spécifiées à l'article 7 notamment au regard de son aptitude physique (art. 48-III) ; (...) " ; qu'aux termes du III de l'article 48 du même statut " (...)

titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la

-3 du code de justice administrative, à M.

B A doit être regardé comme demandant au tribunal, statuant en application des dispositions de l'article L. 779-1 du code de justice administrative, d'annuler l'arrêté du 14 juin 2023 par lequel le préfet

La décision référencée « 48 SI » du 5 décembre 2025 portant invalidation du permis de conduire du requérant doit, par suite, être regardée comme ayant été retirée.