procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les agents de la Direction Nationale d'Enquêtes

441-1 et 441-2 du code pénal (...) ».

du 17 mars 1988 et les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 435-1 et L. 435-1 du code

A la délivrance d'un titre de séjour sur fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui n'est pas mentionné par l'article L. 432-13 du code de l'entrée

433-12 du code pénal ; que la cour a violé ce texte, ensemble le principe de légalité des délits et des peines ; "2°) alors que le délit de l'article 433-12 du code pénal suppose, pour être constitué

et du séjour des étrangers et du droit d’asile et a en conséquence délivré à l’intéressé une autorisation provisoire de séjour en vertu de l’article L. 432-4 du même code.

- elle méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Toutefois, aux termes des dispositions de l’article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’

-1, 433-22, 433-23 du Code Pénal, art.179 de l'Ancien Code Pénal); - X...

B n'a pas, pour les périodes contestées, perçu une rémunération horaire au moins égale au taux prévu par l'article D. 432-1 du code de procédure pénale à raison de son travail en détention.

Aux termes de l'article D. 432-1 du code de procédure pénale : " Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, la rémunération du travail effectué au sein des établissements

janvier 2005 pour des faits similaires, Infraction prévue et réprimée par les articles 311- 1, 311- 3, 311- 13, 311- 14 et 132- 10 du Code pénal

Il sera rappelé enfin que le sort du mobilier garnissant le logement sera régi par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 à R.433-7 du code des procédures civiles d'exécution.

3 du Code pénal, de l'article 405 du même Code, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré Gianfranco C... coupable d'une tentative d'escroquerie

L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 421-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l'article D. 432-1 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, la rémunération du travail effectué au

l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

; - le code pénal ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.