15 du Code de commerce) ; que les livraisons en attente de facturation à la clôture de l exercice sont, selon le plan comptable général (PCG), enregistrées au compte 418 " clients-produits non encore

à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - supporte les entiers dépens.

C la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

699 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement d'une somme de 5.000€ chacun par application de l'article 700 du même code, - ordonner par application de l'article 310 du code de procédure civile

du Code de procédure civile

En tout état de cause de mettre à la charge de la SAS François Fondeville la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît les dispositions de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et stipulations de l'article 3 de la convention

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la

D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article R. 423-39 de ce code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de

417 du Code civil, une fois terminée la procédure sur le fond.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur " ; Considérant selon l'article L. 1232-1 du même code, que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

L. 2141-5 du code du travail.

Aux termes de l'article 1655 ter de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article 60, du 2° du I de l'article 827 et du 2° du I de l'article 828, les sociétés qui ont, en fait, pour unique objet

    En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, les requérantes réclamaient une satisfaction équitable pour préjudice matériel, pour préjudice moral et pour frais et dépens. 4.