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1 070 résultats pour « Article 411-85 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre section 2

60320e61c215e54661198dec

Appel

3 mai 2018

3 mai 2018

Dans le dernier état de ses demandes, la société CGB a prié le tribunal de : - vu l'article 1147 du code civil - vu le contrat conclu le 12 janvier 2009, - vu l'article 11 du code de procédure civile

Source officielle

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CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fd9fd066964bc3eb6dc9099

Appel

21 octobre 2019

21 octobre 2019

L'article R.413-17 du code de la route dispose : I.- Les vitesses maximales autorisées par les dispositions du présent code (...) ne s'entendent que dans des conditions optimales de circulation : bonnes

Source officielle
CA

Chambre 4 A

69f4425acdc6046d472e7ecd

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000193_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Source officielle
TJ

Chambre 04

66335be0c0d3e3fe99cae63e

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

L'assureur se prévaut, à cet égard, notamment des dispositions de l'article R.414-11 alinéa 2 du Code de la route selon lequel : « Tout dépassement autre que celui des véhicules à deux roues est interdit

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CA

1re chambre 1re section

5fdbad2136c3028c4388e09c

Appel

8 février 2019

8 février 2019

droits de l'homme, le principe du contradictoire et le droit d'être entendu, l'article 67 A du code des douanes, la chartre des contrôles douaniers du 08 avril 2011, l'article 41 de la charte des droits

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02093_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur la régularité du jugement attaqué : Il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué comporte les signatures prévues à l’article R. 741-7 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68f07bff8df3795388ea9a40

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Il résulte des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002311_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Aux termes de l'article L. 245-4 du même code : " L'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 est accordé à toute personne handicapée soit lorsque son état nécessite l'aide effective

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TA

8ème Chambre

DTA_2114599_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle n'est pas accompagnée de la décision attaquée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative

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CA

Chambre Sociale

65b36be28c0355000835f6a8

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il est précisé que l'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte de l'article L.4121-1 du code du travail et de l'article L. 4121-2 du même code est distincte de la prohibition des

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA00655_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.

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TA

6ème Chambre

DTA_2306649_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

département de l’Aude une somme de 1 500euros à verser à Mme A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

6ème chambre

DTA_2301942_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY01403_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

de l'émergence sonore prévues par l'article R. 1334-33 du code de la santé publique, devenu l'article R. 1336-7 de ce code, qui en vertu de l'article R. 1336-4 du même code, ne s'applique pas aux bruits

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Mohamed FELOUAH, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6780205f9c3ba90f51dc253a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Les articles R. 4121-1 et R. 4121-2 du code du travail lui font obligation de transcrire et de mettre à jour au moins chaque année, dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour

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CA

Ch. Sociale -Section B

627df8b40d41e0057d43e3d0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

de la SCP DELAYE AMBROSIANO [U], a manqué à son obligation de sécurité de résultat concernant la santé mentale de Madame [H] ; Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Vu l'article 1184 du code

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TA

4ème chambre

DTA_2204573_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

615e0e44c25a97f0381f542a

Appel

18 février 2015

18 février 2015

[X] à verser à Mme [P] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du même code, - ordonné l'exécution provisoire. M.

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TA

7ème Chambre

DTA_1909394_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

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