TA102 · 1ère Chambre — 29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement avant dire droit du 11 mars 2021, le tribunal a, avant de statuer sur la requête de Mme F et M. H, tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Martinique à leur verser une indemnité provisionnelle, ordonné une expertise médicale, sur le fondement de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, aux fins de déterminer les conditions de la prise en charge de la jeune A à sa naissance, le 4 septembre 2015, ainsi que de se prononcer sur l'imputabilité de son état de santé et l'évaluation de ses préjudices.  
 Par une ordonnance du 29 juillet 2021, le président du tribunal a désigné les professeurs E et G en qualité d'experts.  
 Le rapport d'expertise a été déposé le 21 juillet 2022.  
 Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2022, Mme B F et M. D H, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure A, représentés par Me Mousseau, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Martinique à leur verser une indemnité provisionnelle à valoir sur l'indemnisation des préjudices de leur fille, d'un montant total de 1 928 144 euros et d'une rente trimestrielle de 48 180 euros revalorisée annuellement, ou à défaut de condamner le centre hospitalier universitaire de Martinique à leur verser à titre provisionnel la somme de 771 048 euros ainsi qu'une rente trimestrielle de 8 885 euros revalorisée annuellement et d'ordonner une expertise avant dire droit afin d'évaluer les besoins en assistance par tierce personne de A ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Martinique à leur verser une provision d'un montant total de 489 693,83 euros à valoir sur l'indemnisation de leurs préjudices propres ; 
 3°) de mettre les dépens à la charge du centre hospitalier universitaire de Martinique ; 
 4°) de mettre la somme de 10 000 euros à la charge du centre hospitalier universitaire de Martinique au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la responsabilité pleine et entière du centre hospitalier universitaire de Martinique doit être engagée en raison du retard de prise en charge à la naissance de leur fille, ainsi que du défaut d'information sur les risques inhérents à l'accouchement par voie basse en cas de présentation du fœtus par le siège, permettant de recueillir un consentement éclairé ; 
 - l'état de santé de la jeune A n'est pas consolidé ; 
 - un complément d'expertise s'avère utile si le tribunal s'estime insuffisamment renseigné sur les besoins en assistance par tierce personne de A ; 
 - ils sont fondés à demander, s'agissant des préjudices patrimoniaux temporaires de l'enfant, le versement d'une indemnité provisionnelle de 20 000 euros au titre du préjudice scolaire, ainsi que d'une indemnité provisionnelle de 1 346 972 euros et une rente trimestrielle de 48 180 euros au titre de l'assistance par tierce personne ;  
 - ils sont fondés à demander, s'agissant des préjudices extra-patrimoniaux temporaires de l'enfant, le versement d'une indemnité provisionnelle de 144 672 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, de 35 000 euros au titre des souffrances endurées et de 35 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ; 
 - ils sont fondés à demander, s'agissant des préjudices extra-patrimoniaux permanents de l'enfant, le versement d'une indemnité provisionnelle de 346 500 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;  
 - ils font fondés à demander, s'agissant de leurs préjudices patrimoniaux propres, le versement d'une indemnité provisionnelle de 112 679 euros au titre de la perte de revenus de Mme F, et de 27 014,83 euros au titre des frais divers ; 
 - ils sont fondés à demander, s'agissant de leurs préjudices extra-patrimoniaux propres, le versement à chacun d'une indemnité provisionnelle de 50 000 euros au titre de leur préjudice d'affection, de 25 000 euros au titre de leur préjudice moral et de 100 000 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2022, la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique demande au tribunal de condamner le centre hospitalier universitaire de Martinique à lui verser la somme de 120 950,08 euros en remboursement de sa créance provisoire.  
 Elle soutient qu'elle est fondée à demander le remboursement de la somme de 120 950,08 euros, correspondant aux débours d'ores et déjà exposés pour la victime. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2022, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par la SELARLU Olivier Saumon Avocat, conclut à titre principal à sa mise hors de cause et à titre subsidiaire au rejet de toute demande d'expertise en ce qu'elle serait rendue à son contradictoire. 
 Il fait valoir que : 
 - aucune demande indemnitaire n'est dirigée contre lui ; 
 - les préjudices invoqués résultent tous entièrement des manquements commis par le centre hospitalier universitaire de Martinique et de l'état antérieur de la victime ; 
 - les conditions de mise en œuvre de la solidarité nationale ne sont pas remplies ; 
 - il n'y a pas d'utilité à ce qu'une nouvelle expertise soit ordonnée à son contradictoire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2022, le centre hospitalier universitaire de Martinique, représenté par la SELARL Fabre et associées, conclut : 
 - à titre principal au rejet de la requête et de la demande de la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, ainsi qu'à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 - à titre subsidiaire, à ce que sa condamnation à titre provisionnel soit limitée compte tenu de l'application d'un taux de perte de chance de 10 % et à ce qu'il soit sursis à statuer sur la demande de la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique. 
 Il fait valoir que : 
 - sa responsabilité ne saurait être engagée dès lors que l'information relative à l'accouchement par voie basse a été délivrée à la patiente, que l'accouchement par voie basse était parfaitement justifié et que les séquelles neurologiques de A, qui résultent entièrement de la survenue de l'anoxo-ischémie, n'ont pas pu être aggravées par les conditions de sa prise en charge ; 
 - à supposer que sa responsabilité soit engagée, les manquements qu'il a commis n'ont pu qu'entraîner une perte de chance d'éviter les séquelles neurologiques de A qui ne saurait excéder 10 % ; 
 -  l'indemnisation demandée au titre du déficit fonctionnel permanent et du préjudice scolaire de A, ainsi que de la perte de revenu de Mme F et des frais divers, doit être réservée en l'absence de consolidation de l'état de santé ; 
 - l'indemnisation demandée au titre des autres postes de préjudice doit être minorée ; 
 - l'indemnisation demandée par le tiers payeur doit être réservée dans l'attente de la production de justificatifs des dépenses engagées. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du 12 octobre 2022, par laquelle la présidente du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires des experts à la somme de 3 677,95 euros pour le professeur E et la somme de 3 442,53 euros pour le professeur G ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme I, 
 - les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Mousseau, représentant Mme F et M. H, et de Me Cantaloube, représentant le centre hospitalier universitaire de Martinique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme F a été admise au centre hospitalier universitaire de Martinique le 3 septembre 2015, en raison de la perte de liquide amniotique à trente-sept semaines d'aménorrhée. Une échographie a été réalisée, au terme de laquelle il est apparu que l'enfant se présentait par le siège. Le 4 septembre 2015 en milieu de matinée, le travail a spontanément commencé avec un rythme cardiaque fœtal sans particularité, jusqu'à 14h17 où il a été constaté une bradycardie et une hypoxie fœtale résultant d'une procidence du cordon ombilical. Mme F a alors été transférée en urgence dans une salle d'opération du bloc chirurgical, où le gynécologue-obstétricien, qui a constaté à 14h30 l'absence de rythme cardiaque fœtal, a réalisé une grande extraction du siège, permettant la naissance de A à 14h35, en état de " mort apparente ". La nouveau-née a été immédiatement prise en charge par l'équipe de pédiatrie pour sa réanimation, l'intubation trachéale a été mise en place à la dixième minute et de l'adrénaline lui a été administrée. La fréquence cardiaque de l'enfant ne s'est normalisée qu'à 20 minutes de vie. La jeune A a alors été transférée en réanimation pédiatrique et placée sous hypothermie contrôlée thérapeutique pendant 72 heures. Elle a ensuite été ventilée pendant cinq jours, sous neurosédation, avant de bénéficier d'une ventilation non invasive, après extubation, poursuivie jusqu'au dixième jour. L'enfant a finalement été prise en charge en néonatalogie, du 14 septembre au 15 octobre 2015, date à laquelle elle a quitté le centre hospitalier universitaire de Martinique. Les parents de A ont saisi la commission interrégionale de Guadeloupe-Martinique de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux qui, après la réalisation d'une expertise, a considéré dans son avis du 10 avril 2019 que la réparation des préjudices incombait au centre hospitalier universitaire de Martinique à hauteur de 60 %. Par une demande indemnitaire préalable, réceptionnée par le centre hospitalier universitaire de Martinique le 20 novembre 2019, les requérants ont sollicité le versement d'une indemnité provisionnelle, qui a fait l'objet d'une décision expresse de rejet le 14 janvier 2020. Par un jugement avant dire droit du 11 mars 2021, le tribunal a ordonné une nouvelle expertise médicale. Les experts ont rendu leur rapport le 21 juillet 2022. Dans la présente instance, Mme F et M. H demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures, de condamner le centre hospitalier universitaire de Martinique à leur verser une indemnité provisionnelle à valoir sur la réparation des préjudices de la jeune A, d'un montant de 1 928 144 euros et d'une rente trimestrielle de 48 180 euros, ainsi qu'une indemnité provisionnelle à valoir sur la réparation de leurs préjudices propres, d'un montant de 489 693,83 euros, résultant de la prise en charge de leur fille à sa naissance, le 4 septembre 2015. 
 Sur la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Martinique : 
 2. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / (). ". 
 En ce qui concerne le retard de prise en charge :  
 3. Il résulte de l'instruction que, lorsqu'il a été constaté, à 14h17, une bradycardie et une hypoxie fœtale, l'équipe médicale a été appelée pour déclencher une césarienne " code rouge " nécessitant que l'extraction de l'enfant soit réalisée dans un délai de 15 minutes. Toutefois, la salle de césarienne située dans le bloc obstétrical n'étant pas opérationnelle en raison de travaux, Mme F a dû être transférée dans une salle d'opération du bloc chirurgical. Le rapport d'expertise évalue l'allongement du parcours, qui en a résulté, à 3 minutes. Après que la patiente ait été installée, le gynécologue-obstétricien a constaté l'absence de rythme cardiaque fœtal à 14h30. La dilatation s'étant complétée pendant le délai de transfert, la décision a été prise de procéder à une grande extraction du siège, plus rapide que la césarienne. La jeune A naissait en état de mort apparente à 14h35. Elle a été immédiatement prise en charge pour sa réanimation, qui a consisté en une désobstruction, une ventilation au masque à oxygène et un massage cardiaque externe de 2 à 10 minutes de vie. L'intubation trachéale n'a toutefois pu être mise en place qu'à la dixième minute dans la mesure où, le matériel présent dans la salle n'ayant pas été vérifié en amont de la naissance, et la seule sonde d'intubation étant inutilisable car tombée au sol, un membre du personnel a dû aller chercher une deuxième sonde en salle de naissance. En outre, cette intubation a été retardée en raison de la mauvaise visibilité due à la présence de sang dans le pharynx, l'aspiration des sécrétions ayant été rendue délicate par l'usage d'une sonde d'aspiration de calibre trop étroit. La fréquence cardiaque de l'enfant n'a pu s'accélérer qu'à 10 minutes de vie, après l'administration d'une première dose d'adrénaline, et n'a finalement été normalisée qu'à 20 minutes, après un passage en fibrillation ventriculaire imposant un nouveau massage cardiaque, et la mise en place d'un cathéter veineux permettant l'administration d'une deuxième dose d'adrénaline. La jeune A a ensuite été transférée en réanimation pédiatrique vers 30 minutes de vie. Il résulte de ce qui précède que le centre hospitalier universitaire de Martinique a commis une faute en raison d'un retard dans la prise en charge de la nouveau-née directement à l'origine de la récupération tardive d'une activité cardiaque normale, contribuant à la constitution de séquelles neurologiques. Ce retard est lié à un défaut d'organisation de la salle de réanimation néonatale insuffisamment préparée pour prendre en charge un nouveau-né en détresse vitale et qui a mis l'équipe de garde de pédiatrie en très grande difficulté, dès lors qu'elle a rencontré des complications pour l'intuber et a dû rechercher une autre sonde dans la salle de naissance. Ce défaut d'organisation fait suite à une mauvaise coordination entre l'encadrement obstétrical et pédiatrique du bloc opératoire et du service d'hygiène hospitalière. La fermeture prévisible de la salle de césarienne aurait ainsi dû faire anticiper la préparation d'une salle de réanimation néonatale compatible avec l'accueil d'un nouveau-né en détresse vitale. Il s'ensuit que les requérants sont fondés à soutenir que le centre hospitalier universitaire de Martinique a commis une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service.  
 4. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou du traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue.  
 5. Il résulte de l'instruction que la jeune A souffre d'une encéphalopathie post anoxo-ischémique. Or, il ressort de la littérature citée dans le rapport d'expertise judiciaire qu'une anoxie d'un nouveau-né pendant une durée de 11 à 20 minutes entraîne un risque d'altérations développementales évalué à 26 %, tandis que ce risque est porté à 85 % lorsque l'anoxie dépasse les 20 minutes. En l'espèce, dans la mesure où l'anoxo-ischémie de A a duré 18 minutes, il ne peut être tenu pour acquis que ses séquelles aient été constituées et fixées totalement dès sa naissance. En particulier, s'agissant de la période anténatale, le rapport d'expertise relève que, s'il est vrai que l'affaiblissement du rythme cardiaque du fœtus, associé à la procidence du cordon, constaté 18 minutes avant la naissance, a directement concouru aux séquelles neurologiques, le défaut d'organisation du service hospitalier mentionné au point 3 a entrainé un retard de prise en charge résultant du transfert de Mme F vers une salle du bloc chirurgical, qui a fait perdre 3 minutes pour l'extraction de l'enfant, entrainant une augmentation du risque lésionnel pouvant être évaluée à 15 %. S'agissant de la période post-natale, il résulte du rapport d'expertise que le temps d'intubation effective est " idéalement ", selon l'expertise diligentée, de 3 minutes. Or, en l'espèce, eu égard au délai nécessaire pour récupérer une sonde propre et parvenir à aspirer les sécrétions sanglantes encombrant les voies respiratoires supérieures avec une sonde d'aspiration de calibre trop étroit, le geste n'a pu être réalisé qu'en 10 minutes. Dans la mesure où les lésions neurologiques, constituées avant la naissance, ne peuvent être tenues pour autant comme revêtant un caractère irréversible, ces 7 minutes de retard, résultant de la faute commise par le centre hospitalier universitaire de Martinique doivent être regardées comme ayant fait perdre à A une chance de voir son état de santé s'améliorer, qui doit être évaluée à 40 %.  
 6. En cas de cumul de pertes de chance résultant de deux évènements distincts et successifs, il convient de tenir compte, pour évaluer le taux de perte de chance global, du degré de probabilité que le premier évènement ne se soit pas réalisé. En l'espèce, pour fixer le taux de la perte de chance subie, il convient d'additionner, d'une part, le taux de perte de chance résultant du retard de prise en charge anténatale, soit 15 %, au taux de perte de chance résultant du retard de prise en charge post-natale, soit 40 %, ce dernier taux étant multiplié par la probabilité restante. Compte tenu des taux de perte de chance rappelés ci-dessus, il doit en résulter un taux global de 15 % + (40 % x 85 %) = 49 %. Il s'ensuit que la faute dans l'organisation et le fonctionnement du service, imputable au centre hospitalier universitaire de Martinique, a fait perdre à la jeune A une chance d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, qui doit être évaluée à 49 %.    
 En ce qui concerne le défaut d'information et de consentement éclairé : 
 7. Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus () / Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser. / Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel. () / En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen ". En outre, l'article L. 1111-5 du code de la santé publique dispose que : " () / Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ".  
 8. La circonstance que l'accouchement par voie basse constitue un événement naturel et non un acte médical ne dispense pas les médecins de l'obligation de porter, le cas échéant, à la connaissance de la femme enceinte les risques qu'il est susceptible de présenter eu égard notamment à son état de santé, à celui du fœtus ou à ses antécédents médicaux, et les moyens de les prévenir. En particulier, en présence d'une pathologie de la mère ou de l'enfant à naître ou d'antécédents médicaux entraînant un risque connu en cas d'accouchement par voie basse, l'intéressée doit être informée de ce risque ainsi que de la possibilité de procéder à une césarienne et des risques inhérents à une telle intervention.  
 9. Il résulte de l'instruction, notamment des deux expertises successives, que l'accouchement par voie basse a finalement été décidé de manière consensuelle entre l'équipe médicale et la patiente, à condition que le travail se déclenche de façon spontanée, la requérante reconnaissant elle-même qu'elle s'est laissée convaincre de l'opportunité de privilégier un accouchement par voie basse. Par ailleurs, s'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que Mme F aurait bénéficié d'une information sur les risques liés à l'accouchement par voie basse en cas de présentation de l'enfant par le siège, il n'est toutefois ni démontré ni même allégué par les requérants que la procidence du cordon ombilical constituerait un risque fréquent ou grave normalement prévisible en cas d'accouchement par voie basse. Au contraire, il résulte du rapport d'expertise que la procidence du cordon est un évènement extrêmement rare, qui survient dans 1,5 naissance sur 1 000. En outre, en dépit de la présentation du fœtus par le siège, aucun élément ne pouvait laisser présager que cet évènement allait se produire. Ni la radiopelvimétrie du 21 août 2015, ni l'échographie réalisée le matin même de l'accouchement, ne laissaient d'ailleurs augurer de difficulté particulière. Les experts se rejoignent ainsi sur le fait que l'accouchement par voie basse n'était nullement contre-indiqué, compte tenu notamment du poids limité du fœtus et de la largeur du bassin de Mme F. Les risques, qui se sont déroulés, ne présentaient ainsi pas de caractère normalement prévisible, et nécessitaient par ailleurs une prise en charge médicale en urgence. Ainsi, la survenance d'un tel accident n'avait pas à faire l'objet d'une information spécifique de Mme F avant son accouchement et dispensait en l'espèce l'établissement de l'obligation de l'informer des risques liés aux méthodes d'extraction envisageables. En tout état de cause, il résulte de l'instruction que cette absence d'information sur les différentes méthodes d'extraction n'a pas entraîné de perte de chance pour Mme F de se soustraire au risque qui s'est réalisé. S'il est vrai que, rétrospectivement, la procidence du cordon aurait pu être évitée si une césarienne avait été décidée dès le début du travail, il résulte toutefois de l'instruction que la césarienne génère d'autres risques non négligeables pour la patiente, en particulier un risque d'hémorragie ou de thrombose. Par ailleurs, il résulte de l'instruction qu'en présence d'une procidence du cordon, la grande extraction du siège était impérative lorsque l'équipe médicale a constaté la dilatation complète du col de la patiente, dès lors que la césarienne n'aurait eu comme conséquence directe que de prolonger le délai de naissance. Dans ces conditions, dès lors que la césarienne n'était pas indispensable, et que le risque de procidence du cordon était très faible et ne pouvait être anticipé, il ne résulte pas de l'instruction que Mme F n'aurait pas consenti à l'accouchement par voie basse, même si elle avait reçu l'information la plus exhaustive possible. Les requérants ne sont, dès lors, pas fondés à soutenir que le centre hospitalier universitaire de Martinique aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité à ce titre.  
 Sur la mise hors de cause de l'ONIAM :  
 10. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " () II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité () ". 
 11. Dans l'hypothèse où un accident médical non fautif est à l'origine de conséquences dommageables mais où une faute commise a fait perdre à la victime une chance d'échapper à l'accident ou de se soustraire à ses conséquences, le préjudice en lien direct avec cette faute est la perte de chance d'éviter le dommage corporel advenu et non le dommage corporel lui-même, lequel demeure tout entier en lien direct avec l'accident non fautif. Par suite, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale, l'indemnité due par l'ONIAM étant seulement réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance, égale à une fraction du dommage corporel correspondant à l'ampleur de la chance perdue.  
 12. Il résulte de l'instruction que l'encéphalopathie dont souffre la jeune A procède de l'anoxo-ischémie cérébrale résultant, pour partie, des fautes commises par le centre hospitalier universitaire de Martinique et, pour partie, de l'état antérieur de sa mère, à savoir la procidence du cordon, qui a entraîné un affaiblissement du rythme cardiaque du fœtus et a empêché la transmission suffisante d'oxygène pendant les minutes précédant la naissance. Cette procidence du cordon ne peut être qualifiée d'accident médical non fautif, au sens du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, dans la mesure où elle s'est déclenchée spontanément et fortuitement, indépendamment de tout acte de soins prodigué pendant l'accouchement. Il s'ensuit que les séquelles neurologiques de l'enfant ne sont pas directement imputables à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins. Les conditions d'indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont, dès lors, pas réunies. Il s'ensuit qu'il y a lieu de mettre l'ONIAM hors de cause.  
 Sur l'évaluation des préjudices :  
 13. Si le juge du fond peut accorder une provision au créancier qui l'a saisi d'une demande indemnitaire lorsqu'il constate qu'un agissement de l'administration a été à l'origine d'un préjudice et que, dans l'attente des résultats d'une expertise permettant de déterminer l'ampleur de celui-ci, il est en mesure de fixer un montant provisionnel dont il peut anticiper qu'il restera inférieur au montant total qui sera ultérieurement défini, l'absence de consolidation, impliquant notamment l'impossibilité de fixer définitivement un taux d'incapacité permanente, ne fait toutefois pas obstacle à ce que soient mises à la charge du responsable du dommage les dépenses futures dont il est d'ores et déjà certain qu'elles devront être exposées à l'avenir, ainsi que la réparation de l'ensemble des conséquences déjà acquises de la détérioration de l'état de santé de l'intéressé. 
 14. Il résulte du rapport d'expertise judiciaire que la consolidation de l'état de santé de la jeune A n'interviendra qu'aux alentours de sa puberté. L'état de santé de l'intéressée n'est, par suite, pas consolidé à la date du présent jugement.  
 En ce qui concerne les préjudices de A : 
 S'agissant des préjudices patrimoniaux temporaires : 
 Quant aux dépenses de santé actuelles : 
 15. En application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, le juge saisi d'un recours de la victime d'un dommage corporel et du recours subrogatoire d'un organisme de sécurité sociale doit, pour chacun des postes de préjudices, déterminer le montant du préjudice en précisant la part qui a été réparée par des prestations de sécurité sociale et celle qui est demeurée à la charge de la victime. Il lui appartient ensuite de fixer l'indemnité mise à la charge de l'auteur du dommage au titre du poste de préjudice en tenant compte, s'il a été décidé, du partage de responsabilité avec la victime ou, le cas échéant, de ce que cette responsabilité n'est engagée que dans la limite d'une perte de chance pour la victime d'obtenir une amélioration ou d'éviter une aggravation de son état. Le juge doit allouer cette indemnité à la victime dans la limite de la part du poste de préjudice qui n'a pas été réparée par des prestations, le solde, s'il existe, étant alloué à l'organisme de sécurité sociale.  
 16. En premier lieu, Mme F et M. H justifient de frais pharmaceutiques restés à charge, pour un montant de 79,80 euros par mois pendant six mois, conformément à la prescription médicale produite, pour un traitement destiné à soigner les troubles du sommeil de A, soit la somme totale de 478,8 euros. En revanche, les demandes au titre de séances d'équithérapie, pour un montant de 142,5 euros, et de frais pharmaceutiques, pour un montant de 60,70 euros, n'apparaissent pas justifiées, dans la mesure où elles n'ont fait l'objet d'aucune recommandation ou prescription médicale. Les requérants font enfin état de dépenses de santé correspondant à des séances d'ergothérapie, de psychomotricité et de l'achat de lunettes pour A. Cependant, en s'abstenant de produire les relevés de prise en charge de ces soins par la sécurité sociale et, le cas échéant, par la mutuelle complémentaire, malgré la mesure d'instruction du tribunal, les requérants ne démontrent pas que ces dépenses de santé seraient restées à leur charge. Il s'ensuit que Mme F et M. H justifient seulement avoir exposé la somme de 478,8 euros au titre des dépenses de santé de A.  
 17. En second lieu, la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique justifie avoir déboursé la somme de 8 072,53 euros correspondant à des frais médicaux pour la période du 1er octobre 2015 au 23 août 2022, la somme de 9 912,38 euros relative à des frais pharmaceutiques pour la période du 8 août 2016 au 16 septembre 2022 et la somme de 10 965,44 euros correspondant à des frais d'appareillage pour la période du 30 juin 2016 au 26 juillet 2022. S'agissant des frais hospitaliers, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que les hospitalisations du 4 septembre 2015 au 15 octobre 2015 à la naissance de A, du 24 au 27 novembre 2015 pour la gastrostomie et du 11 au 12 janvier 2016 du fait de la présence d'un corps étranger intra-gastrique, pour un montant total de 81 746,01 euros, sont en lien avec la prise en charge fautive du centre hospitalier universitaire de Martinique. En revanche, il ne résulte aucunement de l'instruction que les hospitalisations de A du 30 novembre 2015 au 4 décembre 2015, du 24 avril 2019 et du 10 novembre 2021, présenteraient un lien de causalité direct avec le retard de prise en charge de l'établissement hospitalier, dans la mesure où, malgré l'attestation du médecin-conseil, la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, ne jugeant pas utile de répondre à la mesure d'instruction du tribunal, s'est abstenue d'indiquer la nature et l'objet de ces prestations, alors qu'il lui appartenait de préciser la méthode mise en œuvre par le médecin-conseil pour établir leur montant, afin de vérifier l'imputabilité des dépenses. La caisse générale de sécurité sociale de la Martinique justifie, dès lors, au titre de ses débours provisoires liés aux dépenses de santé actuelles en lien avec la faute de l'établissement public, d'un montant de 110 696,36 euros.  
 18. Il s'ensuit que le montant de l'indemnité à la charge du centre hospitalier universitaire de Martinique s'élève à la somme totale de 111 175,16 euros, soit, après application du taux de perte de chance de 49 %, une somme arrondie de 54 475,83 euros. Il y a lieu, en application du principe de priorité de la victime, d'allouer la somme de 478,8 euros à Mme F et M. H au titre des dépenses de santé restées à leur charge, et de condamner le centre hospitalier universitaire de Martinique à verser à la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique la somme de 53 997,03 euros en remboursement de ses débours.   
 Quant à l'assistance par tierce personne :  
 19. Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire permettant, dans les circonstances de l'espèce, le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau de qualification adéquat, sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime. 
 20. En l'espèce, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise du 21 juillet 2022, que la jeune A a un besoin d'assistance par une tierce personne de 3 heures quotidiennes les jours de scolarité et de 5 heures quotidiennes les autres jours, sans qu'il ne soit besoin à cet égard d'ordonner un supplément d'expertise. En effet, seule doit être indemnisée l'assistance strictement nécessaire au handicap de l'intéressée, en dehors de toute assistance nécessairement inhérente aux enfants en bas âge. En se fondant sur un taux horaire moyen de rémunération, calculé sur le salaire minimum de croissance augmenté des charges patronales fixé à 13 euros pour les frais exposés avant 2018 et 14 euros pour les frais exposés après 2018 s'agissant, comme en l'espèce, d'une aide non spécialisée, et en calculant l'indemnisation de ces besoins sur la base d'une année de 412 jours, afin de tenir compte de l'incidence des dimanches, jours fériés et congés annuels, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par A jusqu'à la date du présent jugement en l'évaluant, après application du taux de perte de chance, à la somme de 92 875,58 euros.   
 21. En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime d'un dommage corporel au titre des frais d'assistance par une tierce personne le montant des prestations dont elle bénéficie par ailleurs et qui ont pour objet la prise en charge de tels frais. Il en est ainsi alors même que les dispositions en vigueur n'ouvrent pas à l'organisme qui sert ces prestations un recours subrogatoire contre l'auteur du dommage. La déduction n'a toutefois pas lieu d'être lorsqu'une disposition particulière permet à l'organisme qui a versé la prestation d'en réclamer le remboursement au bénéficiaire s'il revient à meilleure fortune.  
 22. Les règles rappelées au point précédent ne trouvent à s'appliquer que dans la mesure requise pour éviter une double indemnisation de la victime. Par suite, lorsque la personne publique responsable n'est tenue de réparer qu'une fraction du dommage corporel, notamment parce que la faute qui lui est imputable n'a entraîné qu'une perte de chance d'éviter ce dommage, la déduction ne se justifie, le cas échéant, que dans la mesure nécessaire pour éviter que le montant cumulé de l'indemnisation et des prestations excède le montant total des frais d'assistance par une tierce personne.  
 23. Il ne résulte pas de l'instruction que le montant cumulé de l'indemnité de 92 875,58 euros déterminée comme il a été dit au point 20, et des prestations versées au titre de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de la prestation de compensation du handicap sur la période du 4 septembre 2015 au 24 novembre 2022, serait supérieur au montant total de ce chef de préjudice, évalué à 189 542 euros. Par suite, il y a lieu de ne procéder à aucune réfaction sur le montant de l'indemnité due à ce titre à Mme F et M. H. 
 24. Toutefois, si les requérants sollicitent le versement d'une rente trimestrielle pour la période postérieure au présent jugement, faute de consolidation de l'état de santé de A et compte tenu des possibilités d'évolution favorable ou défavorable, il n'est pas possible de déterminer avec exactitude l'ampleur des besoins de A en assistance par tierce personne pour cette période. Il s'ensuit que les requérants ne sont pas fondés à demander une rente trimestrielle pour l'indemnisation des besoins futurs en assistance par tierce personne de A, qui ne pourront être déterminés qu'au vu des résultats de l'expertise médicale qui pourra être réalisée postérieurement à la date de consolidation.  
 S'agissant des préjudices patrimoniaux permanents : 
 Quant au préjudice scolaire :  
 25. Malgré le jeune âge de A, qui rencontre des difficultés pour gérer ses émotions et présente un trouble de l'attention, il résulte de l'instruction que l'intéressée subira de façon certaine un préjudice scolaire, du fait de l'impossibilité irréversible dans laquelle elle se trouve  de suivre un cursus scolaire et universitaire normal, compte tenu de ses nombreux rendez-vous médicaux et de la présence non permanente de l'accompagnant aux élèves en situation de handicap dont l'aide lui a été accordée, qui ne peut faire l'objet d'une juste appréciation, à la date du présent jugement, qu'à hauteur de la somme de 1 960 euros après application du taux de perte de chance.  
 S'agissant des préjudices extra-patrimoniaux temporaires : 
 Quant au déficit fonctionnel temporaire :  
 26. Il résulte de l'instruction que la jeune A a présenté un déficit fonctionnel temporaire total du 4 septembre au 15 octobre 2015, correspondant à son hospitalisation au centre hospitalier universitaire de Martinique les 41 premiers jours suivant sa naissance, de même que lors des hospitalisations du 25 au 26 novembre 2015 et du 11 au 12 janvier 2016. L'enfant a également subi un déficit fonctionnel temporaire partiel à 75 % du 16 octobre 2015 au 31 août 2017, puis un déficit fonctionnel temporaire partiel à 50 % du 1er septembre 2017 jusqu'à la date du présent jugement. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant, sur la base de 12 euros par jour d'incapacité fonctionnelle totale et après application du taux de perte de chance, à la somme de 8 901 euros. Toutefois, les requérants ne sont pas fondés à demander le versement d'une somme au titre du déficit fonctionnel temporaire subi par A postérieurement à la date du présent jugement et jusqu'au 4 septembre 2027, dès lors que ce préjudice ne peut être déterminé avec certitude pour le futur.   
 Quant aux souffrances endurées : 
 27. Il résulte de l'instruction que A a subi des souffrances en lien avec la prise en charge fautive du centre hospitalier universitaire de Martinique, évaluées par les experts à 5 sur une échelle de 7 pendant les 10 jours de réanimation à sa naissance, puis à 4 sur une échelle de 7 pour la période qui a suivi, en particulier les hospitalisations ponctuelles, les nuisances liées aux séances de kinésithérapie et aux troubles du sommeil, ainsi que ses violentes crises de colère. Il y a lieu de faire une juste appréciation de ces souffrances endurées, après application du taux de perte de chance, en les fixant à la somme de 3 920 euros.   
 Quant au préjudice esthétique temporaire :  
 28. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise judiciaire, que A subit un préjudice esthétique temporaire évalué à 3 sur une échelle de 7, lié à sa démarche disgracieuse, ses mouvements désordonnés et sa cicatrice de gastrostomie. Compte tenu du jeune âge de l'intéressée, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant, après application du taux de perte de chance, à la somme de 1 470 euros.  
 S'agissant des préjudices extra-patrimoniaux permanents : 
 Quant au déficit fonctionnel permanent :  
 29. En l'absence de consolidation de l'état de santé de l'intéressée, le taux de déficit fonctionnel permanent ne peut être déterminé. Toutefois, il résulte d'ores et déjà de l'instruction que la jeune A, dont l'état de santé devrait être consolidé à sa puberté, restera atteinte d'un déficit fonctionnel permanent qui ne sera pas inférieur à 45 %. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et en tenant compte du taux de perte de chance, de faire une juste appréciation de ce poste de préjudice en le fixant à la somme de 71 050 euros.  
 En ce qui concerne les préjudices de Mme F et M. H : 
 S'agissant de leurs préjudices patrimoniaux :  
 30. En premier lieu, il résulte de l'instruction que Mme F, titulaire du diplôme d'Etat d'infirmière depuis 2013 et occupant un emploi à durée déterminée à l'hôpital du François, a dû cesser de travailler pour se consacrer intégralement à sa fille, et n'a retrouvé un emploi à temps partiel qu'à compter du mois de mai 2017. Toutefois, malgré la mesure d'instruction du tribunal, les requérants n'ont pas produit de justificatifs du versement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de son complément perçus sur la totalité de la période considérée. Dès lors, les requérants n'établissement pas, en l'état de l'instruction, que Mme F a subi une perte de revenu en lien avec la prise en charge fautive de sa fille.   
 31. En second lieu, s'agissant des frais divers, Mme F et M. H sont fondés à demander le remboursement de la somme de 2 200 euros, pour laquelle il n'y a pas lieu de faire application du taux de perte de chance, correspondant à la rémunération du médecin-conseil, dont ils ont dû demander l'assistance lors des opérations d'expertise et qui s'est révélée utile. Par ailleurs, en ce qui concerne les frais de transport, la simple production de tableaux ou de mails, qui ne sont accompagnés d'aucun certificat établi par le professionnel de santé et revêtu de sa signature, ne permet pas d'établir l'effectivité des séances correspondantes. Dans ces conditions, ne sont établis que les 213 déplacements pour se rendre à des séances de kinésithérapie, entre le 10 octobre 2015 et le 18 juillet 2019, dans un cabinet situé à 7 kilomètres du domicile des requérants, ainsi que les 35 déplacements pour se rendre à des séances de psychomotricité, entre le 7 mars 2017 et le 10 octobre 2018, dans un cabinet situé à 12 kilomètres de leur domicile. Ces déplacements, en lien avec la prise en charge fautive du centre hospitalier universitaire de Martinique, ont représenté une distance totale de 3 843 kilomètres. Dans ces conditions, sur la base du barème kilométrique de l'administration fiscale applicable au cours des années 2015 à 2019 pour les distances inférieures à 5 000 kilomètres, lequel prévoit un montant de 0,568 euros par kilomètre parcouru pour un véhicule de six chevaux, ces frais de déplacement doivent être fixés à la somme totale de 2 182,82 euros, soit 1 069,58 euros arrondis après application du taux de perte de chance. Enfin, la demande d'indemnisation de frais, correspondant à l'achat de couches pour A, n'apparaît pas justifiée, dans la mesure où la nécessité d'une telle dépense ne résulte notamment pas du rapport d'expertise, ni d'aucune autre pièce médicale produite au dossier. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire une exacte appréciation des frais divers engagés par les parents de A en lien avec sa prise en charge fautive, à la somme arrondie de 3 269,58 euros.   
 S'agissant de leurs préjudices extra-patrimoniaux :  
 32. En premier lieu, il sera fait une juste appréciation du préjudice d'affection subi par Mme F et M. H, induit par le traumatisme lié à la peur de voir A mourir immédiatement après sa naissance, puis à la douleur qu'ils éprouvent au quotidien, du fait de la voir souffrir de son handicap et des inquiétudes quant à son avenir, en le fixant à la somme de    2 450 euros chacun, après application du taux de perte de chance. 
 33. En second lieu, il résulte de l'instruction que l'accueil de A a bouleversé la vie de famille des requérants, les obligeant à renoncer à des activités sociales, physiques ou culturelles pour s'occuper de leur fille. En l'espèce, il sera fait une juste appréciation de ces troubles dans les conditions d'existence, en les évaluant à la somme de 1 960 euros pour chaque parent, après application du taux de perte de chance.  
 34. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner le centre hospitalier universitaire de Martinique à verser aux requérants une somme de 180 655,38 euros à titre de provision sur la réparation des préjudices de la jeune A et une somme de 6 044,79 euros chacun à titre de provision sur la réparation de leurs préjudices propres. Il y a également lieu de condamner le centre hospitalier universitaire de Martinique à verser une somme de 53 997,03 euros euros à la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique en remboursement de ses débours provisoires.  
 Sur les dépens :  
 35. Par une ordonnance du 12 octobre 2022, la présidente du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires des experts à la somme de 3 677,95 euros pour le professeur E et à la somme de 3 442,53 euros pour le professeur G. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre ces frais d'expertise, pour un montant total de 7 120,48 euros, à la charge définitive du centre hospitalier universitaire de Martinique. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :  
 36. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les requérants, qui n'ont pas la qualité de partie perdante, versent au centre hospitalier universitaire de Martinique la somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Martinique une somme de 1 500 euros à verser à Mme F et M. H au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est mis hors de cause.  
 Article 2 : Le centre hospitalier universitaire de Martinique est condamné à verser à Mme F et M. H une indemnité provisionnelle de 180 655,38 euros à valoir sur la réparation des préjudices de la jeune A et de 6 044,79 euros pour chaque parent à valoir sur la réparation des leurs préjudices propres.  
 Article 3 : Le centre hospitalier universitaire de Martinique est condamné à verser à la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique une somme de 53 997,03 euros en remboursement de ses débours provisoires.  
 Article 4 : Les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme totale de 7 120,48 euros, par ordonnance de la présidente du tribunal du 12 octobre 2022, sont mis à la charge définitive du centre hospitalier universitaire de Martinique. 
 Article 5 : Le centre hospitalier universitaire de Martinique versera une somme de 1 500 euros à Mme F et M. H en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à Mme B F et à M. D H, au centre hospitalier universitaire de Martinique, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la caisse générale de sécurité sociale de Martinique. 
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rouland-Boyer, présidente, 
 M. de Palmaert, premier conseiller, 
 Mme Monnier-Besombes, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 A. ILa présidente, 
 H. Rouland-Boyer 
 La greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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