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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2103658_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2300154_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par les dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00325_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2302683_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 192 du même code : « (...)

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102693_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02033

Cassation

13 octobre 2011

13 octobre 2011

L. 1251-11 du code du travail ; que le salarié n'a pas été mis à la disposition de l'entreprise utilisatrice de façon continue comme le démontre le relevé mensuel des périodes de non utilisation depuis

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1910594_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par l'article 1729 du code général des impôts. 8.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00693_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Ces cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ont été assorties de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 a. du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2008214_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Dès lors, le moyen doit être écarté comme inopérant. 10. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100189_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102981_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

B et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de l'intéressé au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02626_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2412728_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Par suite, il y a lieu de statuer sur la requête de Mme B par voie d'ordonnance, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301345

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

[U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [U] et le condamne à payer à M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106349_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

66863cecb1dbbe3bae6001f4

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304888_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L'article 269 de ce code, dans sa version applicable au litige, dispose que : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100538_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01357_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

, par le a. de l'article 1729 du code général des impôts, dont ont été assortis les droits en litige, n'est pas fondée, dès lors que l'administration n'a pas apporté la preuve, qui lui incombe, de l'intention

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100404

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

[A] dans cette mesure, par application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11.

Source officielle

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