A la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - M.

35 à verser à Mme [J] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la même aux entiers dépens L'ADOPS 35 a demandé au conseil de prud'hommes de :

Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

X... était nécessairement celui dû pour la durée légale du travail, la Cour d'appel a violé les dispositions dudit accord ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2.

L'article 6.3.2.1 Rôle de l'ADOPS 35 est rédigé comme suit : 'L'ADOPS 35 assure le recensement et le recrutement des médecins régulateurs libéraux souhaitant assurer leur activité de régulation médicale

Conformément à l’article 36 du décret n°2004-479 du 27 mai 2004, les sommes dues au titre de l’article 35 portent intérêt au profit du syndicat.

[T] répliquent que cet article se réfère à la possibilité de saisir le juge de mesures provisoires sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile et non de l’article 145 du même code.

31, 23, alinéa 1, 29, alinéa 1, 35, 55, 56 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, 1134 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour de Colmar

Il invoque l’article 6 de la Convention, dont la partie pertinente est ainsi libellée   :   «   1.

de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

En ce qui concerne le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article 11 UC du règlement du plan local d'urbanisme de Rosheim : 6.

Il convient de débouter Madame [X] de toute demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de Monsieur [Y].

700 du code de procédure civile.

Article 6 : Les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme globale de 2 531,87 euros sont mis à la charge définitive de l'AP-HM.

778 euros au titre du préavis non effectué, * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les dispositions pertinentes de l'article 6 § 1 de la Convention se lisent comme suit   : «     Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans