à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il invoque l’article 6   §   1 de la Convention, lequel est rédigé comme suit : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) et dans un délai raisonnable, par

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 7311-3 du code du travail, ensemble l'article 6 de l'annexe III à la convention collective

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

700 du code de procédure civile.

  Belgique [GC], n o 23380/09, § 55, 28 septembre 2015), analysera ce grief sous l’angle de l’article 13 combiné avec l’article 6 § 1, qui, en leurs parties pertinentes, se lisent comme suit  

450 du code de procédure civile

Vu ses dernières conclusions déposées et soutenues à l'audience demandant à la cour: avant dire droit: - d'ordonner à ROBERT HALF INTERNATIONAL France, sur le fondement de l'article 146 du code de procédure

code de procédure civile ainsi qu'aux dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, étant par ailleurs précisé que les dispositions du jugement

[Localité 13] Non Comparant S.A. [34] CHEZ [36] [Adresse 28] [Localité 8] Non Comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire

L. 311-52 du code de la consommation, devenues les dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation, et des articles L. 311-3 et D. 311-1 du code de la consommation, dans leur rédaction

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de jonction Il existe entre les deux litiges un lien tel, au sens de l'article 367 du Code procédure civile, qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les

Z... : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus distribués : °1 Tous les bénéfices et produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés

Sur la recevabilité des pièces n° 13 à 18 des intimés Selon l'article 802, alinéa 1er, du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du même code, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion

CONDAMNER Monsieur [Y] [D] à verser à Madame [B] [V], Monsieur [F] [D] et Madame [K] [D] la somme de 4.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

. ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

440-4 alinéa 1 du code de procédure civile de Polynésie française, Vu l'ancien article 789 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'acte de donation transcrit le 19 octobre 1973, transcrit