L. 34-2 du CPCE, à l'encontre des sociétés SFR et SFR FTTH concernant leurs obligations comptables et tarifaires d'accès aux lignes FttH, telles que résultant du cadre réglementaire posé par l'article

1382 et 2154-1, alinéa 3, du code civil, ensemble les articles 34 et 93 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2°/ que le fait de la victime ne peut constituer une cause d'exonération totale de responsabilité

34 alinéa 2 et de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; que l'intimé ne peut sérieusement soutenir qu'il a cru que la communication des feuilles de présence n'avait plus d'intérêt pour les époux

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Selon l'article 34 du CCAG-FCS : " 34. 1. La résiliation fait l'objet d'un décompte de résiliation, qui est arrêté par le pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire. / 34. 2.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Wal West-Afrika Linien-Dienste GmbH & Co KG la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

de la commune d'Erbray ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111- 2 du code de l'urbanisme et le principe de précaution reconnu par l'article 5 de la charte de l'environnement ; - les

l'article 700 du Code de procédure civile, - le condamner aux dépens.

700 du code de procédure civile, - condamné la SCI Tana, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Me [U] 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.

1343-2 du code civil ; - Dit que tout paiement qui ne sera pas intégral s'imputera d'abord sur les intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-1 du code civil ; - Débouté Monsieur [F]

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il incombe à l'assuré de justifier que les conditions nécessaires à l'application de la garantie d'assurance sont réunies,

au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens (...), - condamner les consorts [F] in solidum au paiement d'une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 FEVRIER 2022, en audience publique, Monsieur Georges LEROUX ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.