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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2202450_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
par conséquent ses dispositions ; - il est illégal, faute d'autorisation de défrichement préalable ; - il méconnait les articles L. 111-11 du code de l'urbanisme et L 332-8 du code de l'urbanisme,
Source officielle1/2/2 nationalité B
67003206c34eb4cc857895b4
4 octobre 2024
4 octobre 2024
334-8 du code civil tel qu’issu de la loi du 3 janvier 1972.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61634cff1c666ce2d9a48d5f
25 février 2011
25 février 2011
450 du Code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre Cab2
670d5fd7d1ffbed0eed8ceb7
14 octobre 2024
14 octobre 2024
En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Source officielleService de proximité
6966ae37cdc6046d472ed8c8
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2411632_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
L’article D. 332-1 du même code dispose que : « Le collège accueille tous les élèves ayant suivi leur scolarité élémentaire.
Source officiellecr
6137262fcd5801467742396c
5 décembre 2001
5 décembre 2001
5), l'immeuble situé 150, rue d'Alésia est la propriété de la ville de Paris depuis les 19 et 31 mars 1992 (pièce 5-6), selon l'attestation établie et signée le 3 décembre 1999 par Gérard J..., inspecteur
Source officielle3ème chambre 3ème section
65a8298a228119c903226ada
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Aux termes de leurs conclusions signifiées le 4 décembre 2023, la FNEF, le SEVN, l'API, l'UPC, la SPI et le CNC demandent, au visa de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, de : 1.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbd2e405357f749eab75
3 novembre 2022
3 novembre 2022
prévues par les articles énumérés et contenus dans le code de la consommation.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR06661
13 janvier 2015
13 janvier 2015
X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du recueil des obligations déontologiques des magistrats, des articles préliminaires, 591 et 593, 668 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6710aa63be64d7e5102450b8
16 octobre 2024
16 octobre 2024
articles 1134, 1244-1 et 1147 du code civil ; Vu les articles L. 341-1 à L. 341-6 du code de la consommation en leur version en vigueur jusqu'en mars 2016, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire
Source officielle9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000028842883
11 avril 2014
11 avril 2014
arrêtés par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie. " ; qu'aux termes de l'article L. 337-5 du même code: " Les tarifs réglementés
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
670a117cf178dc2492b0fc10
11 octobre 2024
11 octobre 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300481_20240212
12 février 2024
12 février 2024
L. 332-15 du code de l'urbanisme. 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00106_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
L. 331-10 du code de l'environnement et L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime ; -le conseil scientifique aurait dû être consulté préalablement ; les dispositions de l'article 15 du décret du
Source officielle2e chambre de la famille
67f0bc5a8f7cbd382f4d3167
4 avril 2025
4 avril 2025
Réponse de la cour L'article L 331-6 du code de la consommation dans sa version en vigueur applicable du 1er janvier 2014 au 1er juillet 2016 prévoyait que': «'I.
Source officielleciv1
61372266cd580146773fca0d
7 mars 1995
7 mars 1995
Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article L. 332-2. alinéa 2
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107298_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Selon l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005017_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les demandes d'autorisation présentées sur le fondement du I de l'article L. 331-2 sont instruites par le préfet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302917_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L. 332-9 du code de l’urbanisme, alors en vigueur.
Source officiellePage 38 sur 487