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2 122 résultats pour « Article 325-43 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1208JUD001901003

Admin. suprême

8 décembre 2005

8 décembre 2005

France [GC], n o 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII). 18.

Source officielle

Page 38 sur 107

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00423_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Par suite, il ne subsiste plus de litige en cause d'appel sur ce point et, dans le cadre de la présente instance, ce moyen ainsi invoqué doit être écarté comme inopérant. 32. Si M.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

6451fb5c48616ed0f8cd4fbc

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Sur ce, Aux termes de l'article L.3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0622DEC004820399

Admin. suprême

22 juin 2000

22 juin 2000

Espagne du 28 octobre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII, p. 3255,§ 43). En outre, l’équité d’une procédure s’apprécie au regard de l’ensemble de celle-ci.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7d1

Appel

21 mars 2007

21 mars 2007

L 324-11-1 du Code du travail, -2 000 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du NCPC Il soutenait que selon les pièces versées au débat il avait été salarié de la SAS SYNGENTA Production du 15

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1011JUD006362000

Admin. suprême

11 octobre 2005

11 octobre 2005

invalide ab initio . 32.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f1cd822f77035fb0bf7ee6

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

articles L. 3253-17 et D 3253-5 du code du travail ; En conséquence, plafonner la garantie de l'AGS, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à l'un des trois plafonds définis à l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60324ed96e4020849c46d062

Appel

2 mars 2018

2 mars 2018

L.8221-1 du code du travail qu'est prohibé le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'emploi salarié; qu'aux termes des dispositions de l'article L 8221-5 du code du travail

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a1926e8cdc6046d4753f140

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par conclusions déposées le 27 janvier 2026, la société Hera, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, l'article 700 du code de procédure civile, - Infirmer

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201009_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201010_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200325_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101468_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64ae4af0a1775905dba3bba2

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L313-22 du code monétaire et financier concernant l'information annuelle devant être donnée à la caution, de même que celles prévues par l'article 2293 du code civil'; que la banque doit ainsi être déchue

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

678562a3aaacbea0fe67fb6d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En application de l'article 12 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires sera donc débouté de sa demande sur le fondement de l'article 1147 du code civil à l'égard de la SCCV VERTIGO

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

662b4408fe25450008314d48

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

1343-2 du code civil, - condamné la société Avanssur aux dépens qui comprendront les frais d'expertise et qui pourront être recouvrés directement, conformément à l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2308787_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

-322 du 4 mars 2022 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69d893e7cdc6046d47bbed28

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

et à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société [O] ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des autres demanderesses

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA02170_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu des dispositions du I de l’article 209 du même code : « Le bénéfice net est établi sous déduction

Source officielle
CA

Chambre sociale

67ef6fb37985d82da296f74d

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Le jugement est donc infirmé sur ce point. 3°) Sur l'indemnité pour travail dissimulé : En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des

Source officielle