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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
66863d08b1dbbe3bae60034a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
700 du code de procédure civile.
Source officiellePOLE CIVIL COLLEGIALE
67804ddc9c3ba90f51dc9a89
9 janvier 2025
9 janvier 2025
700 du code de procédure civile, - ordonner l’exécution provisoire, - condamner tout succombant à lui verser la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux
Source officielle1ère chambre
DTA_2500583_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Aux termes de l’article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2500585_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Aux termes de l’article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2400614_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Aux termes de l’article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034330385
31 mars 2017
31 mars 2017
Par une délibération du 2 avril 2015, prise sur le fondement de l'article L. 3221-10-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil départemental du Tarn a donné pouvoir à son président
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2300594_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement
Source officielle1ère Chambre
64a50ca7b8594705dbfccaf9
3 juillet 2023
3 juillet 2023
L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, - condamner solidairement Madame [O] [N], Madame [J] [W] et Madame [H] [S] à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellecr
évrier 1995, qui, dans les poursuites exercées, d'une partc/Bernard X
6079a8699ba5988459c4d2a7
19 février 1997
19 février 1997
L. 323-1, L. 232-2 et L. 422-1 du Code de l'aviation civile, 319 du Code de procédure pénale, 132-19 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
Source officielleAUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69a26ccfcdc6046d47ff1e8d
20 janvier 2026
20 janvier 2026
spécifiques (GAV, passé connu/inconnu, IRSA, IRCA, CRAC…) la Convention s'applique aux litiges entre sociétés adhérentes relevant des branches définies par l'article R. 321-1 du code des assurances :
Source officiellecr
613725b1cd5801467741fd51
19 février 1997
19 février 1997
331 alinéa 3 du Code de procédure pénale; que l'arrêt attaqué a méconnu les termes de l'articles 335 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président
Source officielle1ère chambre
DTA_2401594_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 324 B de l’annexe III à ce code : « I. - Pour l’application de l’article 1495 du code général des impôts, la date de l’évaluation s’entend du jour de clôture du procès-verbal des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01394
9 juillet 2008
9 juillet 2008
services, la modification de son lieu de travail de Palaiseau (Essonne) à Saint-André-de-Corcy dans l'Ain par lettre du 31 octobre 2002 ; qu'à la suite de son refus de mutation, elle a été licenciée le 28
Source officielleCour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd929cc
5 novembre 2015
5 novembre 2015
L'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié ou le candidat concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur, au
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6811b1d8f1c2315e26d1a110
28 avril 2025
28 avril 2025
BARTHELEMY DURAND Informé le 28 avril 2025 à 10h12, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique ; LE
Source officiellesoc
6137268acd580146774265f5
18 juillet 2001
18 juillet 2001
L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / que la procédure de reclassement ou de licenciement prévue par l'article L. 122-32-5 du Code du travail doit être respectée lorsque le médecin du travail a émis
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032260324
16 mars 2016
16 mars 2016
" ; qu'aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / (...) 2° Par fraction de propriété normalement destinée
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000032491579
4 mai 2016
4 mai 2016
" ; qu'aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 2° Par fraction de propriété normalement destinée à
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032260282
16 mars 2016
16 mars 2016
" ; qu'aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / (...) 2° Par fraction de propriété normalement destinée
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032260283
16 mars 2016
16 mars 2016
" ; qu'aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / (...) 2° Par fraction de propriété normalement
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