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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659601
11 décembre 2020
Les contribuables ne sont en droit d'invoquer, sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 80 A ou de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, lorsque l'administration procède à un rehaussement
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5ème Chambre
659f9b023328fa00087a2790
10 janvier 2024
700 du code de procédure civile, - condamner la société Paularth à payer aux époux [F] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Paularth
Chambre Prud'homale
678b47068cafc520068c15a7
16 janvier 2025
1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 2044 et 2052 du même code.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01270_20230817
17 août 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 99.
CASELAW;ADVISORYOPINIONS;PROTOCOL16;OPINIONS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-7317049-10805824
26 avril 2022
Il ajouta qu’aucune modification n’avait été apportée à l’article 75 du code pénal ou à l’article 35 du code de procédure pénale, alors que l’article 75 du code pénal établissait la liste exhaustive
Pôle 6 - Chambre 4
5fdb17c268b3c6ac4853d4c0
10 avril 2019
700 du Code de Procédure Civile, - Débouter Madame [O] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Condamner Madame [O] à payer à la société SANOFI AVENTIS GROUPE la somme
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0503DEC002020107
3 mai 2011
Le code pénal L’article 221-3 du code pénal se lit ainsi : « Le meurtre commis avec préméditation constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité (..
Chambre 3-4
679336becc9763289b7251d4
23 janvier 2025
[E] [K] demande à la cour de : vu l'article 6 §1 de la convention européenne des droits de l'homme les articles 110, 138, 142, 325, 514-1, 583 et 590 du code de procédure civile, les articles 1309,
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01077
29 septembre 2021
[D] mentionnés sur ses bulletins de salaire, violant ainsi les articles L. 3221-3 et L. 3221-4 du code du travail ; 5°/ que, subsidiairement les juges ne peuvent pas dénaturer les documents de la cause
Chambre 4-2
68e9e9edbb2ead0a581fb0d0
10 octobre 2025
3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Le CONDAMNER aux entiers dépens'.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10942
27 septembre 2017
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur les heures supplémentaires ; qu'en application des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1029JUD005986010
29 octobre 2013
L’article 11 de l’instruction pratique édictée par le président de la Cour au titre de l’article 32 du règlement relatif à l’introduction de l’instance énonce quant à lui que, lorsqu’une requête comporte
Pôle 5 - Chambre 6
6319876c51eeae4f1309d250
7 septembre 2022
-22 du code monétaire et financier'; Vu l'article 1343-5 du code civil'; Vu l'article L. 650-1 du code de commerce'; Vu l'article 1240 du code civil';' de bien vouloir : 'Infirmer le jugement
Chambre 4-7
6a226ad5cdc6046d4739e819
22 mai 2026
L'article 1135 ancien du code civil, applicable au litige, en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016, dont le principe est aujourd'hui repris par l'article 1194 du code civil, dispose que 'les conventions obligent
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00532
28 mars 2018
à cet égard tout d'abord, l'article R.3332-3 du Code du Travail et la circulaire du 14 septembre 2005 relative à l'épargne salariale; Considérant qu'aux termes de l'article R.3332-3 du Code du Travail
ECLI:CE:ECHR:2013:1219JUD001194909
19 décembre 2013
L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit : « L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actions ou omissions illégales de ses organes dans
Pôle 5 - Chambre 7
675bd0f435993190149e0fbe
12 décembre 2024
L. 420-1 du code de commerce et de l'article 101, paragraphe 1 du TFUE.
3ème chambre 2ème section
662bf155e266e89ef118a073
26 avril 2024
L. 311-4 les deux alinéas suivants : « Pour les supports d'enregistrement d'occasion et ceux intégrés dans un appareil d'occasion au sens de l'article L. 321-1 du code de commerce qui font l'objet d'une
ECLI:CE:ECHR:2008:0214JUD006700701
14 février 2008
La requérante allègue une violation de son droit au respect des biens en raison de l’inexécution des décisions susmentionnées et invoque l’article 1 du Protocole n o 1. 93.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201163
9 juillet 2015
15 de la loi a inséré au code du travail le texte de l'article L. 322-13 ; que « I, les gains et rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sont dans les conditions fixées