de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

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forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Dès lors, conformément à l'article L. 3121-28 du code du travail : "toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire

-1 et L. 512-3 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 512-6 du même code ; - il méconnaît l'article L. 553-5 du même code ; - il méconnaît l'article R. 122-7 du même code ; -

Vigneau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

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du contrat prévus à l'article L. 751-9, alinéas 1er et 2, du code du travail (1) alors qu'il est âgé de moins de 65 ans et qu'il ne rentre pas dans le champ d'application de l'article 16 du présent accord

aux fins de rédaction d'un procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l'article R. 322-2 du code des procédures civiles d'exécution et de réalisation des diagnostics obligatoires,

matérialiser l'accord des parties (jugement, p. 3 § 9), la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et les articles L. 1231-1 et L. 1237-11 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le motif hypothétique

Elles prétendent ensuite que les co-mandataires liquidateurs n'ont invoqué aucun moyen de droit à l'appui de leurs prétentions ; que l'article 56 du code de procédure civile exige l'énonciation des moyens

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700 du code procédure civile, - les condamner aux entiers dépens dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code procédure civile; Subsidiairement sur les préjudices,

[MU], demandent à la cour de'confirmer le jugement entrepris et de condamner la société [Adresse 107] à leur verser la somme de 1.000 euros chacun sur le fondement de l'article 700. 1°, du code de procédure