AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Construction
69d821a1cdc6046d47b23600
9 avril 2026
9 avril 2026
Il invoque une jurisprudence récente faisant preuve de souplesse sur le droit d'amender ou d'améliorer une résolution, comme en l'espèce.
Source officiellePage 38 sur 70
8ème chambre
DCA_21PA00389_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
La rente sera revalorisée par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.
Source officielle