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1 757 résultats pour « Article 321-47 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre Cab2

670d5fd7d1ffbed0eed8cf47

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

S’agissant des fautes invoquées relatives au défaut de maîtrise de sa vitesse et à l’absence d’adaptation de sa conduite aux circonstances locales, il convient de préciser que l'article R. 412-6 du code

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2413180_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Article 2 : La société Ux key versera au CEA une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300950

Cassation

12 septembre 2012

12 septembre 2012

nouvelle cette demande, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:1219JUD007847711

Admin. suprême

19 décembre 2017

19 décembre 2017

  » Article 322-9 «   L’infraction définie à l’article 322-6 est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 1 000 000 F d’amende lorsqu’elle a entraîné pour autrui une mutilation ou un

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0422JUD003438207

Admin. suprême

22 avril 2014

22 avril 2014

La défense du requérant demanda au juge de ne pas accepter comme preuve ladite note au motif que, selon l’article 321 § 2 CPP, le refus de comparaître du requérant devait être confirmé par son avocat.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03719

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte

Résumé IA — à vérifier
TJ

Chambre 7/Section 3

6627f6ab42439575e2f74200

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

De même, eu égard à la lettre de mission signée le 14 avril 2016 et conformément à l’article L 541-8-1 5e du Code monétaire et financier dans sa version en vigueur à la date de la souscription et à l’article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0718JUD002562594

Admin. suprême

18 juillet 2000

18 juillet 2000

    Le code pénal turc contient des dispositions ayant trait à l’homicide involontaire (articles 452 et 459), à l’homicide par imprudence (article 455), à l’homicide volontaire (article 448)

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00159

Cassation

2 mars 2021

2 mars 2021

s'agit d'un salarié agricole, à l'article R. 717-14 du code rural et de la pêche maritime. 24.Il résulte de l'article R. 4624-11 du code du travail, dans sa version applicable à la date des faits, que

Source officielle
CC

cr

é appel de cette décision. 7. A nouveau saisic/Mme P

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00158

Cassation

2 mars 2021

2 mars 2021

R. 4624-10 dudit code, ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, à l'article R. 717-14 du code rural et de la pêche maritime. 25.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

603671f3c223cf12e86ff1d4

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

1244'1 du Code civil, ' en toute hypothèse condamner la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône à payer aux consorts [W] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0510JUD003741097

Admin. suprême

10 mai 2007

10 mai 2007

  pour abus de pouvoir, au sens de l'article 240 du code pénal.

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CA

Chambre commerciale

67875249fc8e837eda8a6184

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er OCTOBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

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TA

4ème Chambre

DTA_2205570_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

En dixième lieu, aux termes de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.

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CA

Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91fcb

Appel

5 février 2015

5 février 2015

il est dit à l'article 1154 du code civil.

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CA

15e Chambre A

603780b62276965c095e814e

Appel

13 mars 2015

13 mars 2015

-47 CPCE) MOTIFS DE LA DÉCISION 1° La compétence du juge de l'exécution , telle que définie par l'article L 213- 6 du code de l'organisation judiciaire est circonscrite aux difficultés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00028

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

R. 4624-10 dudit code, ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, à l'article R. 717-14 du code rural et de la pêche maritime. 24.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200984_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Ils doivent être regardés comme invoquant la méconnaissance des articles L. 47 et L. 76 B du livre des procédures fiscales. 7.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001961_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La SA Valmer, associée unique de la SCI Saint Pierre relevant du régime des sociétés de personnes de l'article 8 du code général des impôts, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue

Source officielle
TJ

Ventes

68e558fd0e2901d10fa367f3

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la créance du créancier poursuivant Vu l'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Aux termes de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution

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