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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2304310_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article 272 de ce même code : "() 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02299_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les suivantes : 1° Le nom complet et l'adresse de l'assujetti et de son client ; / 2° Le numéro individuel d'identification attribué

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01169_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

D'une part, aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2305376_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; - les dispositions de l'article 20 - 7° de l'ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 complétant l'article 6 de l'ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2603693_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

L. 281 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2210106_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203353_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 281-1 de ce livre : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2004186_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Aux termes de l'article R. 281-3-1 de ce livre : " La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée, selon le cas, au directeur départemental des finances publiques

Source officielle
TJ

Jex

67fd505be85d0474bddb3c47

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l'article R*281-1 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02790_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e393

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

2 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00189_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

La prescription de l'action en recouvrement doit, en application du c de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales, être invoquée à l'appui de la réclamation préalable adressée à l'administration

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04601_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69d89411cdc6046d47bbf02e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes des conclusions d'appelante n° 4 notifiées le 28 octobre 2025, la société [X] sollicite de la cour d'appel au visa des articles 478 et 659 du code de procédure civile et de l'article R.3252-

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2423611_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Café sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01187_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-4-2 du code de l'urbanisme : 15.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000056_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLESc/S.A

6700426dc34eb4cc857b7c51

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de Madame [H] [Z], les frais engagés par elle et non compris dans les dépens.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001129_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

En ce qui concerne l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée : 8. D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526304_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

à l’article L. 281 du livre des procédures fiscales. (…) ».

Source officielle

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