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50 839 résultats pour « Article 28 ter Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2002297_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

A... fait valoir qu’il bénéficie d’un suivi ost- rofessionnel de son état de santé, dans le cadre de l’arrêté du 28 février 1995, ris en a lication de l’article D. 461-25 du code de la sécurité sociale

Source officielle

Page 38 sur 2542

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00025

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

sociale, des articles L. 1262-3, L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 591 et 593 du code

Source officielle
TJ

2ème Chambre

690c2ba11f8a20b910e7ac8f

T. Judiciaire

25 juillet 2025

25 juillet 2025

= Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de respect des dispositions de l’article LP 28 de la loi de Pays du 10 décembre 2012 : = À titre liminaire, sur la nature du bail : Aux termes de l'article

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00310_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article R.*771-3 du code de justice administrative : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2500729_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300368

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [W] et M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300369

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69fd7e66cdc6046d47044a80

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par ailleurs, il résulte de l'article 1302 du code civil que « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution (') », et de l'article 1302-1 du même code que «

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1173f1cdc6046d47aa47bc

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

L'exclusion prévue à l'article L. 221-28, 3° du code de la consommation est établie.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61609e49264c7ed035b03c2f

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

L'article L1152-3 du code du travail dispose que toute rupture d'un contrat de travail résultant d'un harcèlement moral est nulle. En l'espèce, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e69

Appel

11 février 2000

11 février 2000

suite de cet incendie que Madame Olga X... n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 1733 du code civil qui ne concernent que le locataire, alors qu'ici, au 28 novembre 1995, date

Source officielle
CC

soc

61372406cd580146774114ae

Cassation

9 janvier 2002

9 janvier 2002

clairs et précis de cette lettre, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le manque de travail au sein de l'entreprise constitue un motif matériellement vérifiable, propre à justifier

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2208813_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

2020 et le 23 juin 2020 inclus. () " Aux termes de son article 11 : " S'agissant des créances dont le recouvrement incombe aux comptables publics, les délais en cours à la date du 12 mars 2020 ou commençant

Source officielle
CC

cr

édure suivie, sur leur plaintec/MM. David Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02011

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceebd3db21cbdd91bc5

Appel

28 octobre 2014

28 octobre 2014

Code civil, aux fins d'établissement d'un certificat circonstancié tel que prévu par le texte précité concernant Madame Y... veuve Z....

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f98c

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

; "alors que, contrairement à ce que la Cour a cru pouvoir affirmer, les articles 11 et 28 de la loi du 8 janvier 1993 ne sont pas les seuls de ce texte qui utilisent le terme de "régie"; que, notamment

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00101

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

terme précis ; que si selon l'article L. 1242-7 du code du travail, le contrat à durée déterminée peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans le cas des « emplois à caractère saisonnier

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03277

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc2025cdc6046d47e0d7ce

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur la qualité de salarié Aux termes de l'article L. 1221-1 du Code du travail, « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc2073cdc6046d47e0f3fc

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur la qualité de salarié Aux termes de l'article L. 1221-1 du Code du travail, « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

Source officielle