275-1 du code Civil ne permet le paiement du capital que dans la limite de huit années et non de vingt- cinq années comme Mme Z... le demande, qu'elle ne justifie aucunement répondre aux conditions de

271 du code civil fixe comme critères : - l'âge et l'état de santé des époux, - la durée du mariage, - les qualifications et situations professionnelles de chacun au regard du marché du travail,

Il résulte de l'articulation des articles 270 et 271 de ce même code que le juge, pour fixer la prestation compensatoire, doit en premier lieu examiner s'il résulte de la dissolution du lien matrimonial

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

1079 alinéa 2 et 3 du Code de procédure civile, - dire qu'en application de l'article 265 du Code civil, la décision à intervenir emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

et à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société [O] ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des autres demanderesses

L. 199 ; () ". 3.

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article 271 du même code, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " I. 1.

  » Article 273 – Examen de l’accusé «   1.

L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, ne s'agissant pas de factures fictives ou de factures émises dans le cadre d'un schéma de fraude tel que celui visé au 3 de l'article 272 du code général des

R. 711-3 du code de justice administrative. 9.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient la commune d'Aulnay-sur-Mauldre, les formalités imposées par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme doivent être regardées comme ayant été régulièrement

L 321-14 du Code du travail.

national, Vu les articles 158 quinquies, 265, 265 bis, 334, 351, 354, 357 bis et 358 du Code des Douanes National, Vu les articles 262, 278, 298, 1695 du Code Général des Impôts, Vu les articles 9