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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2201339_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 3.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100013
14 janvier 2015
14 janvier 2015
262-1 du code civil, en conséquence il sera fait simplement application en l'espèce du principe posé par cet article qui fait remonter les effets du divorce sur les biens dans les rapports entre les époux
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2204995_20240813
13 août 2024
13 août 2024
En troisième lieu, il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les CAF et les caisses
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2204996_20240813
13 août 2024
13 août 2024
En troisième lieu, il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les CAF et les caisses
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2204997_20240813
13 août 2024
13 août 2024
En troisième lieu, il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les CAF et les caisses
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2204998_20240813
13 août 2024
13 août 2024
En troisième lieu, il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les CAF et les caisses
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2204999_20240813
13 août 2024
13 août 2024
En troisième lieu, il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les CAF et les caisses
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2205000_20240813
13 août 2024
13 août 2024
En troisième lieu, il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les CAF et les caisses
Source officielle4e chambre
5fda9610610d85263471870d
17 juin 2019
17 juin 2019
Par ses dernières conclusions signifiées le 1er février 2019, la société Natixis Lease Immo demande à la cour, au visa de l'article 32-1 du code de procédure civile, des articles 1103 et 1104 du code civil
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2217205_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 262-88 de ce code : " Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100983_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
des impôts n° 3 A-3-99 en date du 9 novembre 1999 commentant l'exonération prévue au 10° du II de l'article 262 du code général des impôts est opposable à l'administration ; - la décharge d'impôt sur
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
6037753d1b9315512dd03e4d
19 mars 2015
19 mars 2015
fondée tant sur l'article 266 que sur l'article1382 du Code Civil.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007627020
19 juin 1991
19 juin 1991
261-7 du code général des impôts qui ne vise que les oeuvres dont la gestion est désintéressée et d'impôt sur les sociétés par application de l'article 207-5° bis qui fait référence audit article 261-
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2106869_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; - la décision attaquée viole les dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2206125_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielleChambre 3P
DTA_2202983_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
En dernier lieu, il résulte des dispositions des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les
Source officielle1ère chambre
633fc326e633183e2ee17a88
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[O] [P] de sa demande en paiement des sommes de 45 262 et 18 491 euros; - débouté des demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0219DEC000033003
19 février 2004
19 février 2004
Il estima par ailleurs que l'article 265 § 3 du code de procédure civile, invoqué par le requérant dans son mémoire du 24 novembre 1997, n'était pas applicable en l'espèce.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110006
10 janvier 2018
10 janvier 2018
. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués
Source officielle10ème chambre
DTA_1907780_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'opérateur d'un pari à cote fixe ne percevrait pas une rémunération au sens du 2° de l'article 261 E du code général des impôts.
Source officiellePage 38 sur 751