Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

    L’article 268 du CPP régit l’exécution des opérations d’écoute.

L 262-6 du code de l'action sociale et des familles.

l’article R. 262-89 précité du même code.

L. 263-2 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 646, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable des

Aux termes de l'article D 265 du code de procédure pénale dans sa rédaction alors en vigueur : " Tout chef d'établissement doit veiller à une stricte application des instructions relatives au maintien

Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour

en œuvre son droit à communication en vertu des dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; - la décision méconnaît l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles

mentionné à l'article R. 431-2 du même code ; - aucune faute n'a été commise par Pôle emploi dans le calcul des sommes devant être saisies.

Selon l'article R. 262-6 de ce code, pris pour l'application de l'article L. 262-3 du même code, les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent

Aux termes de l'article R. 262-89 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président

700 du code de procédure civile.

du c) de l'article 111 du code général des impôts.

Elle soutient que l'avis des sommes à payer méconnaît les dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dès lors qu'ayant formé un recours contre la décision de récupération

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

-1 du code de justice administrative.

suspendre le versement du revenu de solidarité active en vertu du 4° de l’article L. 262-37 du même code, en mettant en œuvre la procédure prévue par cet article, ou en vertu de l’article L. 161-1-4 du

En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer