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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PCP JTJ proxi requêtes
670eb28c1c3411ff34535a6e
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
670eb2971c3411ff34535c29
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65c3d9b8c432ce7d11a6fab6
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110190
13 mai 2020
13 mai 2020
dommages et intérêts fondés sur l'article 266 du code civil En application de l'article 266 du code civil, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006483_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article D 265 du code de procédure pénale dans sa rédaction alors en vigueur : " Tout chef d'établissement doit veiller à une stricte application des instructions relatives au maintien
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2313769_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officiellePPEP Civil
67f0487b02fc178212f86783
1 avril 2025
1 avril 2025
Il ajoute, sur le fondement des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil que les tentatives de règlement amiable du litige n’ont pas abouti et que la défenderesse a eu un comportement
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65b163ffb9f94e984650d2ce
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2329284_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
l’article 261 du code général des impôts.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01940_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
En vertu de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe à cette dernière. 3.
Source officielleJEX cab 1
68924c8b4f3b740d627a2e77
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Aux termes des articles 257, 260 2° et 261 D 2° du code général des impôts, par principe, les opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle1ère chambre
DTA_2002870_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleChambre 10
69841a15cdc6046d47f614f4
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MOTIVATION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleChambre 10
69841a47cdc6046d47f61817
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MOTIVATION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellecr
613725bfcd580146774203b1
8 juin 1999
8 juin 1999
222-19 du Code pénal, L. 263-2, R. 237-8 du Code du travail, 4, 5, 6, 20 du décret N 77-1321 du 29 novembre 1977 et 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00803_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Selon le a du 1 de l'article 269 du code général des impôts, le fait générateur de la taxe se produit au moment où la prestation de services est effectuée et, aux termes du c du 2 de ce même article, la
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0430DEC001406407
30 avril 2013
30 avril 2013
L’article 268 du CPP régit l’exécution des opérations d’écoute.
Source officiellecr
61372601cd580146774223c0
19 octobre 1999
19 octobre 1999
à Gérard B... , en sa qualité de chef d entreprise ; " alors qu il résulte des dispositions combinées des articles 1er du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 et L 263-2 du Code du travail que le chef
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01442_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
D'une part, aux termes du 4 de l'article 6 du code général des impôts, applicable aux partenaires de pacte civil de solidarité par application des dispositions de l'article 7 du même code : " () Les époux
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06048_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Enfin son article 269 dispose que : " () 2.
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