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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
642e63ea826f3a04f5216869
5 avril 2023
5 avril 2023
civile, les articles 1103 et suivants du Code civil, l'article 1147 devenu 1231-1 du Code civil et 1217 du même Code, Faisant droit à sa demande, DÉBOUTER Madame [K] [W] de l'ensemble de ses prétentions
Source officielleJAF Cabinet 5
695d66bf75782d5f060088d6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Vu l’ordonnance de non-conciliation du 31 janvier 2017 ayant notamment désigné Maître [M], notaire à [Localité 9], sur le fondement de l’article 255-9 du Code civil Vu le jugement de divorce du 27 juin
Source officielle7ème Chambre
DTA_2201290_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article 286 de ce code : " I.
Source officielleChambre 1 A
679c6f3a0075cc9f2eb1a6d2
22 janvier 2025
22 janvier 2025
' ' L'article 271 du même code, dans sa version applicable, dispose, lui, que 'I. 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2407198_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
la dérogation accordée au titre des espèces protégées et prévue par l'article L. 411-2 4° du code de l'environnement, l'absence de cette dérogation n'étant susceptible d'avoir une incidence qu'au stade
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2501161_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 6362-7-2- du code du travail le contrôle procédant des dispositions de l’article L. 6362-7-1 du code du travail ; en tout état de cause, les faits qui leur sont reprochés ne sont pas établis ; en
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503588_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 257-0A du livre des procédures fiscales : « 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000663_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100279
19 mars 2014
19 mars 2014
ont indiqué dans l'acte de partage que la communauté a encaissé, au sens de l'article 1433 alinéa 2 du code civil, une partie des prix de vente de biens et droits immobiliers, de valeurs mobilières et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110061
20 janvier 2021
20 janvier 2021
L. 110-4 du code de commerce, 1907 du code civil et L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause ; Alors 2°) que, le point de départ du délai de prescription de l'action
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104359_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
code, et ce, à supposer même que ses clients, s'estimant à tort redevable de cette taxe sur le fondement du 2 bis de l'article 283 du même code, aient fait application du mécanisme de l'autoliquidation
Source officiellecr
613724f1cd58014677419ac4
28 avril 1987
28 avril 1987
1987 par l'article 1er alinéa 1er et par l'article 57 de l'ordonnance 86-1243 du 1er décembre 1986 prise en application de la loi 86-793 du 2 juillet 1986, laquelle ordonnance, si elle prévoit en son
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00768
18 décembre 2024
18 décembre 2024
L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1745 du code général des impôts ; 2°/ qu'en exigeant que la décision du juge répressif condamnant à solidarité mentionne
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01024_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Sur le bien-fondé des impositions : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05299_20240202
2 février 2024
2 février 2024
une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C310091
15 février 2023
15 février 2023
L. 251-2 et R. 252-3-1 du code de la sécurité intérieure, la mise en place d'un système de vidéoprotection peut être autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
Source officiellecr
613725f1cd58014677421b70
27 septembre 2001
27 septembre 2001
L. 16 B du Livre des Procédures Fiscales et dont les habilitations nominatives nous ont été présentées, " Sollicitant la mise en oeuvre dudit article à l'encontre de : "- X...
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00920_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Elle était assujettie à la TVA en application du I de l'article 256 du CGI. La TVA était exigible lors de l'encaissement de la rémunération en application du 2 de l'article 269 du CGI.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302345_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
) au rejet des conclusions présentées par Mme D sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00243_20240208
8 février 2024
8 février 2024
par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 38 sur 1010