Aux termes de l’article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.

JUGEMENT du 07 Avril 2026 rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe (en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile) signé par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de Tarn-et-Garonne versera à la commune de Montauban la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 257-O-A du livre des procédures fiscales : " 1.

D'autre part, aux termes de l'article R. 541-43 du même code : " I.

B constituait une menace à l'ordre public au sens des dispositions précitées du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, de ce que M

demandant, au visa des articles L225-251, L225-254 et L277-10 du code de commerce ; 1240 du code civil de : - réformer le Jugement en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'il a : - dit l'action

Par suite, la requête de Mme B peut être rejetée sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 7.

de l'article L. 511-3-1 du dudit code, désormais reprises à l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Marc de X... a été victime le 3 mai 1984 d'un accident de la circulation à Paris ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-3 du code des communes : "Le maire a la police de la circulation sur les

L. 512-7-2 du code de l'environnement. 6.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Elle soutient que : - l’administration fiscale a, en méconnaissance des dispositions de l’article 259 du code général des impôts, imposé à la taxe sur la valeur ajoutée des encaissements de prestations

qui succombe en première instance et en appel, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel et à payer à la société ORPEA une somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande.

La décision qui fixe le pays de destination ne vise pas les articles L. 721-4 et L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.