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20 615 résultats pour « Article 248 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS ctx protection soc 4

686579c172b7e1b6bf1d7c80

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ; 9° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L. 241-3 du même code relatives aux mentions “ invalidité ” et “ priorité

Source officielle

Page 38 sur 1031

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617053

Admin. suprême

2 mars 1977

2 mars 1977

A L'EXCEPTION DE CELLES QUI EN SONT EXPRESSEMENT EXONEREES PAR LES DISPOSITIONS DU PRESENT CODE"; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1397-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES CONTRIBUABLES PEUVENT OBTENIR LE DEGREVEMENT

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426bac

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

59, 60 et 460 de l'ancien code pénal, 121-6, 121-7 et 321-1 du code pénal, L. 241-3 du code de commerce (425 de la loi du 24 juillet 1966), 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036743985

Admin. suprême

26 mars 2018

26 mars 2018

Considérant qu'aux termes de l'article L. 242-1 du code des assurances, dans sa rédaction en vigueur à la date de souscription du contrat d'assurance en litige : " Toute personne physique ou morale qui

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a0452a4cdc6046d479380e9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

à la cour de : Vu les articles 835 du code de procédure civile, 915-2 du même code, - La recevoir en son recours et le dire bienfondé, - Infirmer l'ordonnance rendue le 10 juin 2025 par le président

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200606

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

L 242-1 du code de la sécurité sociale et doivent être réintégrés dans l'assiette des cotisations ; qu'en application des dispositions de l'article R 245-5 du code de la sécurité sociale qui précise que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210701

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

Vu l'Article R. 243-59 du code du travail ; L'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale dispose : Pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110264

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

237 du code civil et sur la demande reconventionnelle en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil, en application de l'article 246 du code civil, lorsqu'une demande en divorce pour altération

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210015

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

judiciaire au sens de l'article -2 Code Civil qui fait foi contre celui qui l'a fait.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7E-LY55 URSSAF AQUITAINEc/S.A

635236638c924eadffcc4637

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Sur la notification de la lettre d'observations L'article R.243-59 III du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au contrôle litigieux, dispose : « A l'issue du contrôle ou lorsqu'un

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01622

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Jean-Antoine X..., pris de la violation des articles L. 241-3 et L. 241-9 du code de commerce ; Sur le troisième moyen de cassation, présenté par M.

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CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a434

Appel

21 février 2008

21 février 2008

Abdelaziz X... demande à la cour, sur le fondement des articles 1147 et suivants du code civil, R. 124-1 du code des assurances,1382 du code civil, de : -confirmer en toutes ses dispositions le jugement

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CA

Chambre 4-8a

6799c951d742d0b11d26bed5

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

l'article R. 155-4, la prescription des actions mentionnées aux articles L. 244-7 et L. 244-8-1 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu

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TA

5ème Chambre

DTA_2102890_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette

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CC

cr

61372644cd58014677424390

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 425-4 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201781

Cassation

27 novembre 2014

27 novembre 2014

R 244-1 du code de la sécurité sociale, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte et des articles L 244-2 et L 244-9 du code de la sécurité sociale ; ALORS D'AUTRE PART

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CA

5e chambre Pole social

6929a5cbb3dd52896a794f97

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Il découle de l'ensemble de ces textes [ articles 386, 446-1, 932, 936 et 937 du code de procédure civile] qu'une fois que les parties ont rempli les formalités prévues à l'article 932 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8bb15

Appel

29 avril 2008

29 avril 2008

Non comparant, représenté par Me Laurence SAROSDIR remplaçant Me Dany KRETZ, avocats au barreau de STRASBOURG, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210564

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

été versées aux dates limites d'exigibilité est celle prévue à l'article R. 243-18 » ; que selon l'alinéa 4 de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue du Décret n° 2007

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6984c7f5cdc6046d470dff4f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la demande d’annulation de la procédure de vérification et de la mise en demeure Aux termes de l'article R. 243-43-3 du code de sécurité sociale, “Pour l'exercice des missions définies à l'article

Source officielle