L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, sont considérées comme rémunérations, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, toutes les sommes versées aux travailleurs

En premier lieu, d'une part, aux termes du III de l'article 1er du décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes : " Le directeur général

fixées au premier alinéa de l'article R.243-10.

du Code de la sécurité sociale selon lequel les cotisations se prescrivent par cinq ans, la cour d'appel a violé l'article 2257 du Code civil puisque la prescription ne court pas tant que la condition

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles 245 du Code civil, 16 et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Par ailleurs, le jugement critiqué rappelle les dispositions de l'article R.243-20 du code de la sécurité sociale, dont il ressort qu'il appartient à Mme [H] [Y] de présenter directement la demande de

L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale n'institue aucune présomption de droit dont il s'inférait que

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.244-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'action

L. 626, L. 627, R. 5181 du Code de la santé publique, 399, 414, 417, 42 du Code des douanes, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable

L'article R. 411-1 du code de justice administrative dispose : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement

individuel prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles, - le code de justice administrative.

242 du Code civil ; 2 ) que M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles des articles 38, 215, 215 bis, 392, 399, 406, 407, 414, 419, 435 du Code des douanes, 132-9, 132-10

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 822-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions qu'ils

193 du code des douanes de la Polynésie française et 8 de la délibération n° 2003-183 du 6 décembre 2003 ; 2°/ que le droit intérieur de consommation prévu par l'article 193 du code des douanes de la

R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables aux opérations ayant pour objet la