468 du Code de Procédure Civile ; Attendu que la partie demanderesse a comparu et se désiste de sa demande ; LE TRIBUNAL : DECLARE la requête en injonction de payer en date du 23 Aout 2023 caduque et

euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ; que dès lors qu'il existe une contestation sur l'existence d'un groupe de reclassement et/ou sur son périmètre

Il n’apparait pas inéquitable de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile au profit de l’URSSAF PACA.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

Sur l’arriéré locatif et l’indemnité d’occupation Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

A juste titre Philippe Y... a été débouté de sa demande tendant à constater une créance à l'encontre de l'indivision de 2310, 89 euros.

700 du code de procédure civile.

228 à 230-2, 233 et 234 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, d'autre part, que le caractère permanent de la mission du commissaire aux comptes lui impose de préparer les contrôles finaux, intervenant

LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

EXPOSÉ DU LITIGE Selon l’ordonnance du 16 janvier 2024 rendue dans l’affaire enregistrée sous le RG n° 23/2335, le président du Tribunal de céans statuant en référé a, sur la demande de [K] [G], désigné

de quinze mille francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 233-5, R. 233-83, R. 233-93 du Code

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Elle expose que le cautionnement souscrit le 26 février 2021 est soumis à l'article L.341-4 du code de la consommation et non à l'article 2300 du code civil, que l'examen de sa contestation relative au

L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. () Elle est calculée en fonction de l'importance du service rendu, notamment

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer

Pierre X..., demeurant ..., 2 / de Mme Madeleine B..., épouse Y..., demeurant 23350 Genouillac, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents