AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 2
5fca68c2b8a0a05279c19588
27 octobre 2020
27 octobre 2020
Elle demande dans ses dernières conclusions qu'il soit statué sur le divorce, sur le fondement de l'article 233 du code civil.
Source officiellePage 38 sur 695
CHAMBRE 1
DTA_2302065_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 232-4 du même code dans la mesure où le préfet n'a pas déféré à sa demande de communication des motifs ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article
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