La date de clôture de l'offre peut, sur décision de l'AMF, être reportée pour que les détenteurs de titres disposent au minimum d'un délai de cinq jours de négociation pour se prononcer après la publication de l'information mentionnée à l'article 231-

Article R940-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 03

Code de commerce

Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables en Polynésie française : 1° Les articles R. 123-220 à R. 123-234-2, en ce qu'ils concernent les institutions et services de l'Etat et

Article 8

—

1° Les articles 1er et 3 de l'arrêté du 31 juillet 2001 susvisé ; 2° Les articles 4 et 6 du même arrêté ; A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 décembre 2011 Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8 A abrogé les dispositions suivantes

Article 713-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 34

Code pénal

Pour son application à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'article 226-28 est ainsi rédigé : " Art. 226-28.

Article R751-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 24

Code rural (nouveau)

référence à l'article R. 434-29 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence aux articles R. 751-57 et R. 751-58 du présent code.

Article 256

—

-Code général des impôts, CGI. Art. 1609 nonies C -Code général des collectivités territoriales Art. L5211-19, Art.

Article R231-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 17

Code de la construction et de l'habitation

L'indice mentionné à l'article L. 231-11 est l'index national du bâtiment tous corps d'état dénommé BT 01, créé par le ministre chargé de l'économie et des finances et utilisé pour la révision des prix des marchés de construction de bâtiment.

Article L241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 69

Code de la construction et de l'habitation

d'emprisonnement avec ou sans sursis pour l'une des infractions ci-après : 1° Faux et usage de faux en écriture privée, de commerce ou de banque, faux prévu par les articles 153 et 154 du code pénal ; 2° Vol, recel, escroquerie, abus de confiance,

Article 82

—

. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 293 G A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 293-0 B A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 17

—

.- : A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 Art. 44 A créé les dispositions suivantes : - Code de la recherche Sct. Chapitre V : L'établissement public Campus Condorcet, Art. L345-1, Art. L345-2, Art.

Article 8

—

Les dispositions prévues aux articles A. 123-28, A. 123-30, A. 123-31 et A. 123-33 du code de commerce sont applicables aux greffiers tenant le registre du commerce et des sociétés dans le ressort des juridictions mentionnées à l'article L. 731-1 et dans

Article R232-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 24

Code de commerce

unique d'identification est ..............., a déposé au greffe du tribunal de commerce de ......., où elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, le rapport relatif aux enjeux de durabilité en application des dispositions des articles

Article 9

—

Conformément à l'article 8 du décret du 28 décembre 2011 susvisé, les entreprises inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route à la date de publication de ce décret se voient attribuer, selon le cas, une autorisation

Article L213-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 77

Code du cinéma et de l'image animée

proportionnelle est déterminée par le produit de la vente des entrées ou, en cas de formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, des sommes correspondant au prix de référence par place déterminé dans les conditions prévues aux articles

Article 13

—

I. ― L'article 64 du code des douanes tel que rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par le II de l'article 28 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée est abrogé.

Article 2

—

Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 6 du décret du 28 août 2015 susvisé est fixé à 1 734 € pour les personnels mentionnés au premier alinéa de ce même article et à 1 106 € pour les personnels mentionnés au deuxième alinéa de ce même article

Article 30

—

Les modalités selon lesquelles s'accomplissent les formations professionnelles prévues aux articles 28 et 29 sont fixées par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de la fonction publique.

Article R5313-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 48

Code des transports

-Les articles R. 5313-23 à R. 5313-28 ne sont applicables qu'aux salariés qui exercent dans le secteur maritime d'un grand port fluvio-maritime.

Article Annexe 1

—

PÉDAGOGIQUE DES MODULES DE FORMATION THÉORIQUE ET PRATIQUE Cette formation, qui s'inscrit dans le corpus des formations de sécurité et s'ajoute à la formation à la radioprotection organisée par le chef d'établissement en application de l'article R. 231

Article 1

—

En application de l'article R. 6112-28 du code de la santé publique, l'indemnité forfaitaire versée à un médecin libéral participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé mentionné au 1° de l'article L. 6112-1 du même code est

Page 38 · 75 349 résultats

← Précédent Suivant →