, devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 de ce code sont communiquées par l'officier du ministère public par support

Marmier, premier conseiller, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Dans ces conditions, le ministre n'apporte pas la preuve qui lui incombe que M. B aurait reçu l'ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. M.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Le véhicule a été incendié dans la nuit du 22 au 23 avril 2022. La société Ambulances IDF a tenté d'obtenir l'indemnisation de son préjudice invoqué auprès de la société Athena, en vain. 3.

568, alinéa 2, 2 , du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-37 et 222-41 du code pénal, L. 5132-7 et L. 5132-8 du code de la santé publique

titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les 5° et 6° de l'article L. 225-1, du code de la route, les informations mentionnées aux 5° et 6° de l'article L. 225-1 du code de la route sont communiquées par l'officier du ministère public par support

375 du code civil et des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

C soutient que : - les décisions de retrait de points sont entachées d'un vice de procédure tiré du défaut d'information prévue par l'article L. 223-3 du code de la route ; - la réalité des infractions

L’article D. 223-4 du code forestier dispose que : « Les ressources de l'Office national des forêts comprennent notamment : 1° Celles prévues à l'article L. 223- 1, soit : a) Les produits des bois et

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".