Aux termes de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le

Sur ce, - Sur les demandes afférentes à l'exécution du contrat de travail *sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L.3171-2, alinéa 1 du code du travail, lorsque tous les salariés

Aux termes de l’article 442 du même code, le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu'ils estiment nécessaires ou à préciser ce qui paraît obscur

( III-2 ) en 1982, 240 ( III-3 ) en 1995, 255 ( IV-1 ) en 2000 et 270 ( IV-2 ) en 2006.

non incompatibles par l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, la procédure judiciaire en déchéance étant prévue par l’article L. 716-3 du même code.

Aux termes de l'article L 1235-1 du même code, la charge de la preuve n'incombe pas particulièrement à l'une ou à l'autre des parties.

- statuant à nouveau, - vu l'article 792 ancien du code civil, - vu le recel successoral, - avant dire droit : - désigner tel expert qu'il plaira à la cour avec mission, notamment, de procéder

  222-22-1 du code pénal (CP) issu de la loi interprétative du 3   août 2018 en cas de différence d’âge significative (paragraphes   94-95 ci-dessous).

En premier lieu, aux termes de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales : " L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique

L. 229-6 du code de l'environnement, d'imposer une surveillance de ces émissions, et d'imposer, conformément à l'article R. 229-21 du code de l'environnement, la restitution de quotas d'émissions de gaz

Il argua que son client était poursuivi pour un délit politique et, invoquant l’article 9 § 2 du code pénal turc, demanda au tribunal de rejeter la demande d’extradition faite par l’Ouzbékistan. 17.

En outre, en application de l’article 221-7 du même code, il incombe au professionnel de rapporter la preuve du respect de ces obligations.

785 du code de procédure civile.

Il visa à l’appui de sa plainte les articles 225-14 du code pénal (paragraphe 22 ci ‑ dessous) et 3 de la Convention. 11.

Aux termes de l'article L. 3121-28 du code du travail : 'Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre

A... termes de l’article 227-24 du code pénal, tel que modifié par la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 qui transcrit en cela une jurisprudence constante de la Cour de cassation : « Le fait soit de fabriquer

Elle/il peut assister 1 ou 2 salariés au plus, des niveaux conventionnels I à IV inclus. (...)

[S] [M] et Mme [X] [Y] épouse [M] à verser à l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.