AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00432_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01330_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
juillet 2019 du conseil municipal de Varaville approuvant la modification simplifiée n° 2 du plan local d'urbanisme au regard des dispositions des articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du code général des
Source officielle2ème chambre
DTA_2201572_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
L. 212-8 du code de l'éducation.
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93713
24 novembre 2016
24 novembre 2016
l'UGECAM demande à la cour de confirmer l'ordonnance entreprise et sollicite en outre la condamnation de Mme X...à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200831_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques, avait la possibilité de faire une demande d'accès en vertu de l'article L. 34-8-2-1 du même code ; - la commune n'a pas demandé à la
Source officielle1ère chambre
DTA_2200839_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Les parties ont été invitées, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire en vue de compléter l'instruction, le plan de prévention des risques d'incendies de forêts
Source officielle2ème chambre
DTA_2301480_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter
Source officielle2ème chambre
DTA_2301481_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00799_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201777_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
municipaux n'ont pas été convoqués dans le délai de trois jours francs prévu par les dispositions de l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales ; - elle est entachée d'un
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01983_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L. 55 du livre des procédures fiscales, de réintégrer dans ses revenus de capitaux mobiliers imposables ces distributions, sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 et du c de l'article 111 du code
Source officielle7ème chambre
DTA_2109210_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
En vertu de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304845_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001997_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L. 2122-21, L. 2122-22, L. 5211-2, et L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales ; - la requête est irrecevable à l'encontre de la mutuelle des architectes français comme portée devant
Source officiellesoc
61372384cd5801467740ad0b
21 juin 2000
21 juin 2000
L. 212-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le salaire horaire auquel s'appliquent les majorations pour heures supplémentaires est le salaire versé en contrepartie direct du travail fourni
Source officielle10eme Chambre
DTA_2109502_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200805_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Selon l'article L. 5211-2 du même code : " À l'exception de celles des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 2122-4, les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300991_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 2142-1 du même code : " Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat mentionnées à l'article L. 2142-1, ainsi que les moyens
Source officielle4ème chambre
DTA_2305498_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales relatif à l'information des conseillers municipaux ; - elle n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 2121-11 du code général des
Source officielle3ème chambre
DTA_2202097_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
L'exigence fixée par l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales a donc été respectée. 28.
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