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2 151 résultats pour « Article 2124-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00432_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01330_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

juillet 2019 du conseil municipal de Varaville approuvant la modification simplifiée n° 2 du plan local d'urbanisme au regard des dispositions des articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du code général des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201572_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

L. 212-8 du code de l'éducation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd93713

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

l'UGECAM demande à la cour de confirmer l'ordonnance entreprise et sollicite en outre la condamnation de Mme X...à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200831_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques, avait la possibilité de faire une demande d'accès en vertu de l'article L. 34-8-2-1 du même code ; - la commune n'a pas demandé à la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200839_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Les parties ont été invitées, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire en vue de compléter l'instruction, le plan de prévention des risques d'incendies de forêts

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301480_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301481_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00799_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201777_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

municipaux n'ont pas été convoqués dans le délai de trois jours francs prévu par les dispositions de l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales ; - elle est entachée d'un

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01983_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

L. 55 du livre des procédures fiscales, de réintégrer dans ses revenus de capitaux mobiliers imposables ces distributions, sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 et du c de l'article 111 du code

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109210_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

En vertu de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2304845_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001997_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

L. 2122-21, L. 2122-22, L. 5211-2, et L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales ; - la requête est irrecevable à l'encontre de la mutuelle des architectes français comme portée devant

Source officielle
CC

soc

61372384cd5801467740ad0b

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

L. 212-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le salaire horaire auquel s'appliquent les majorations pour heures supplémentaires est le salaire versé en contrepartie direct du travail fourni

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2109502_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200805_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Selon l'article L. 5211-2 du même code : " À l'exception de celles des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 2122-4, les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300991_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 2142-1 du même code : " Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat mentionnées à l'article L. 2142-1, ainsi que les moyens

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305498_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales relatif à l'information des conseillers municipaux ; - elle n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 2121-11 du code général des

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202097_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

L'exigence fixée par l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales a donc été respectée. 28.

Source officielle

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