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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
61372449cd58014677414392
1 décembre 2004
1 décembre 2004
L. 212-1-1 et L. 212-4 du Code du travail ; 5 / que nul ne peut se constituer un titre à lui-même ; qu'en se fondant sur la photocopie d'un carnet dans lequel le salarié disait avoir mentionné quotidiennement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300533_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
61372311cd58014677404faf
11 mars 1998
11 mars 1998
L. 212-4 du Code du travail; alors, en tout cas, que les dispositions du décret du 6 octobre 1956 s'appliquent exclusivement au personnel des services incendie; que la cour d'appel, qui fait application
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03069_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : " " 1.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2102542_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd91049
30 janvier 2014
30 janvier 2014
Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Madame Michèle TIMBERT, Conseillère, faisant
Source officielle1ère chambre
DTA_2309327_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
S’agissant de la créance de l’établissement public Voies navigables de France : Aux termes de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Toute occupation ou utilisation
Source officiellesoc
613723aacd5801467740cb2e
6 décembre 2000
6 décembre 2000
L. 140-1 et L. 212-42 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en omettant de répondre aux conclusions de la société AMI faisant valoir que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01274_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
L. 2125-3 du code de la propriété des personnes publiques.
Source officielle6ème chambre
DTA_2013386_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
R. 2123-1 à R. 2123-7 du code de la commande publique.
Source officiellecr
613725f6cd58014677421e29
3 décembre 2002
3 décembre 2002
des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 631-1, R. 263-1, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du
Source officiellesoc
61372433cd580146774137b8
3 mars 2004
3 mars 2004
temps partiel, est susceptible de preuve contraire ; que cette preuve doit nécessairement être apportée dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail qui prévoient qu'"en cas
Source officiellesoc
61372432cd58014677413759
31 mars 2004
31 mars 2004
L. 421-2 du Code du travail, ensemble l'article L. 212-4 du même Code ; 4 / que, en se bornant à énoncer allusivement "qu'il existe des contrôleurs", sans donner de précisions sur la nature du contrôle
Source officielle8ème Chambre
DTA_2116068_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
6137269bcd58014677426fa9
28 février 2006
28 février 2006
-2, 226-10 du Code pénal, 2, 177-2,186, 212-2, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction, confirmant une ordonnance de non-lieu entreprise par la partie civile
Source officiellesoc
61372330cd580146774069df
13 octobre 1998
13 octobre 1998
1315 du Code civil et L. 212-4-3 du Code du travail ; que, d'autre part, en se bornant à relever l'existence d'une attestation dont l'auteur indiquait qu'il avait été remplacé par le salarié, lorsqu'il
Source officielle8ème chambre
DTA_2209584_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. » Aux termes de l’article L. 2121-10 du même code : « Toute convocation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02630_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales : " Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10483
11 décembre 2019
11 décembre 2019
; - au regard de l'article 2123 alinéa 2 du code civil, la banque aurait dû se rendre compte de l'existence d'un abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01559_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne
Source officiellePage 38 sur 126