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7 064 résultats pour « Article 211-3 Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2404520_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application à son cas de l'article D. 331-42 du code de l'éducation

Source officielle

Page 38 sur 354

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TA

Juge Unique

DTA_2200288_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article L. 211-22 du code rural et de la pêche maritime : " Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats.

Source officielle
CC

soc

61372461cd58014677415033

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

mai 2003) de lui avoir ordonné sous astreinte de respecter cet arrêté préfectoral, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article 3 du décret n° 94-396 du 18 mai 1994 (article R. 221

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201183_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article 215 du code civil : " Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie () ".

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be813fcdc6046d476eea16

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L. 631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire, Attendu que la société INVEST (SAS) n'a pas comparu à l'audience de ce jour, Attendu que, conformément à l'article

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

669640c9f5112d8edd056c2e

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Elle considère que les articles L5421-2 et -3 du code des transports sont inapplicables au cas d’espèce.

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TA

6ème chambre

DTA_2009715_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2006469_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Article 2 : La SCI Faboel et la SARL Tarento verseront à la commune de Volmerange-les-Mines une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Juge Unique

DTA_2300203_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

L'article L. 211-5 du même code dispose que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039442413

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure devant la cour administrative d'appel de Bordeaux. Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la société Giraud-Serin est rejeté.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022024075

Admin. suprême

26 mars 2010

26 mars 2010

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2508848_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Dans de telles circonstances, la condition d'urgence posée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite.

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TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2000021_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les

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TA

1ère chambre

DTA_2104054_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Toutefois, les dispositions de cet article ne dérogent pas à celles de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, en vertu desquelles le préfet défère au tribunal administratif

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CA

Cour d'Appel

6253ccf7bd3db21cbdd91dc9

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2509928_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L. 1435-1 du code de santé publique ; - l'arrêté en litige sur ce point insuffisamment motivé méconnaît l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - compte

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TA

4 ème Chambre

DTA_2302401_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; *les conseillers municipaux n'ont pas été convoqués conformément aux dispositions de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités

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TA

4ème chambre

DTA_2302525_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Par un courriel du 18 juillet 2022, Voies navigables de France a indiqué aux époux D que les limites du domaine public fluvial du canal du midi sont régies par les dispositions de l'article L 2111-11 du

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

67ef6e2447c7caf29d4c4fb1

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l'article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502712_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

R. 214-18-1 du code de l'environnement ; - le préfet peut modifier sur le fondement de l'article L. 214-4 du code de l'environnement toutes les autorisations pour les ouvrages classés relevant de l'article

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