2224 du code civil, ensemble l'article 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble la grille de classification de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20

700 du code de procédure civile, ainsi que le droit prévu par l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS PROPRES QUE conformément au II de l'article L 241-13 du code de

108§3 du TFUE, sans mettre à même les parties de faire valoir contradictoirement leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en jugeant

31 du code de procédure civile, ensemble les articles 1792 et 1147 du code civil, devenu 1231-1 du même code ; » Réponse de la Cour 37.

8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 "dans les établissements mentionnés à l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles dont les accords collectifs de réduction du temps de travail

1134 du Code civil, l'accord de préretraite du 7 juillet 2000 et l'engagement de l'employeur en date du 18 octobre 2001 ; 4 / qu'aux termes de l'accord de préretraite du 7 juillet 2000, étaient exclus

[O] des sommes à titre de rappel de commissions pour les années 2009 et 2010 alors, selon le moyen : 1°/ que par application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation du chef de

L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil, alors applicable. 5°/ ALORS, en tout cas encore, QU'en s'abstenant d'indiquer sur quel élément elle s'est fondée pour affirmer que l'intitulé

W... en nullité du mariage sur le fondement des articles 146 et 184 du code civil ; Attendu que M.

général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Sur le moyen unique : Vu l'article 528-1 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 28 septembre

455 du code de procédure civile ; 7°) ALORS QUE, tout aussi subsidiairement, selon l'article 6 du règlement n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, un époux qui a sa résidence habituelle sur le

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 239 du nouveau code de procédure civile, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

[Y] à lui payer la somme de 2000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance, d'appel et de toutes ses suites.

2262 du code civil en sa version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et l'article 2224 du code civil, dans sa version issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 26-II

748-6 du code de procédure civile, l'article 1er du décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile, applicable jusqu'au 30 décembre

les termes de l'avenant au protocole d'accord n°5 du 9 novembre 2000 et violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir constaté qu'il résultait du protocole d'accord

X... ; qu'en statuant de la sorte, par un motif impropre à caractériser l'élément intentionnel du délit de travail dissimulé, les juges du fond ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

La société EOS France demande au Tribunal : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu les pièces produites aux débats, De déclarer ses demandes