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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Assemblée
ECLI:FR:CEASS:2021:437125.20211217
17 décembre 2021
17 décembre 2021
Selon l'article L. 3211-3 de ce code : " La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois. / Sans préjudice des dispositions de l'article L. 421-1 du code de la
Source officielleDELIBERE 442 1
69c7feb0cdc6046d474cfc46
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur ce, L'article 9 du Code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2307547_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
B C A demande au juge des référés d'enjoindre au préfet du Rhône, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de prendre sans délai, les diligences nécessaires
Source officielleChambre 4-8a
69787a21cdc6046d47d808ac
26 janvier 2026
26 janvier 2026
[T] [H] n'était pas un travailleur classé au sens de l'article R.4451-57 du code du travail et les dispositions de l'article R.4451-58 de ce code n'étaient pas applicables à l'époque des faits ; - M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69cd6513cdc6046d47c6e3c9
1 avril 2026
1 avril 2026
L'équité commande d'allouer à madame [S] [V] une somme de 2 400 €uros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
64c8a0d6dfabddd9699dffd0
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Par conclusions du 10 février 2020, la SARL Duho immobilier, a demandé au tribunal, au visa des articles 1134, 1147, 1217 et 1231-1 du code civil, de : - rejeter comme mal fondée la SARL Société d'ingénierie
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10024
25 janvier 2017
25 janvier 2017
[O] ; qu'en relevant d'office ce moyen fondé sur l'article 914 du code de procédure civile, sans le soumettre préalablement à la discussion des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03246_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
L'article 3.2 du programme " mise en accessibilité des sites du département de La Réunion ", lequel fait partie des pièces du marché en application de l'article 2.1 du cahier des clauses administratives
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
627ca86e4781dc057dee7c38
11 mai 2022
11 mai 2022
euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens dans le cadre de la procédure d'appel.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1803414_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
F M A les entiers dépens ainsi que la somme de 1 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000032260332
16 mars 2016
16 mars 2016
L. 111-3 du code de l'urbanisme et de l'article N.2.14 du règlement du plan local d'urbanisme, de rejeter la demande de permis de construire sollicité. 2.
Source officielle9e Chambre C
615e0dfec25a97f0381f512a
26 septembre 2014
26 septembre 2014
le salarié non intégralement remboursé de ses frais professionnels application de l'article 1153 du code civil et de l'article L 1222-1 du code du travail - Juger la clause 4.4 du contrat du 3 mars 2003
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303492_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme doit être écarté comme manquant en fait. 12.
Source officielleCour d'Appel
6253c911bd3db21cbdd8722e
10 juin 2004
10 juin 2004
7 paragraphe 1 de la directive susvisée et de l'article L 713-4 du Code de la propriété intellectuelle, celui-ci doit porter sur chaque exemplaire du produit pour lequel l'épuisement est invoqué (arrêt
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0827DEC004854899
27 août 2002
27 août 2002
Selon l’article 93-1 du code de procédure civile, les requérants se joignirent à la procédure en qualité de participants secondaires, partageant l’opinion de la coopérative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205749_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L'article L. 2181 du code de la commande publique pose comme principe que : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a
Source officielle1ère chambre civile B
67f603faebd7282443856796
8 avril 2025
8 avril 2025
1343-2 du code civil. 3.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10597
16 juin 2021
16 juin 2021
L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est présumé exécuté de bonne foi, de sorte que la charge de la preuve de l'exécution de mauvaise foi dudit contrat incombe à celui qui l'invoque
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE02791_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004132_20240215
15 février 2024
15 février 2024
L'article R. 111-1 du code de l'urbanisme prévoit que les dispositions de l'article R. 111-5 du même code ne sont pas applicables dans les territoires des communes dotés d'un plan local d'urbanisme ou
Source officiellePage 38 sur 172