défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les consorts M..., pris de la violation des articles L. 121-12 du Code des assurances, 1134 et 1250 du Code civil, 122 du nouveau Code de procédure

5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 66 de la Constitution, 144, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-17 du Code du travail ; 2.

/ de M. le directeur régional des affaires sanitaires du Centre, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

ainsi quand elle constatait qu'il était reproché à Mme X... un "développement du chiffre d'affaires en baisse", la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et l'article

I, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que la qualification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées par

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

[L] [T] à verser à la société [2] la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; ' CONDAMNER M.

X... de sa demande de requalification de la rupture de son contrat de travail en un licenciement abusif, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 du Code du travail et 12 du nouveau Code de procédure

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 7.

[W] et son assureur AXA France Iard répliquent qu'en application des articles 125-5 du code de l'environnement et de l'article 271-4du code de la construction et de l'habitation l'obligation d'information

4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que les émoluments alloués aux avoués constituent la rémunération pour tous les actes de la procédure, préparation, rédaction, établissement de l'original

étayer sa demande, la cour d'appel a violé l'article L 3171-4 du code du travail ; 5.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ que l'engagement contracté pour une durée dont le terme est fixé par le décès du bénéficiaire,

2] 1ha85 et 2ha40 », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que constitue un bail rural la mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue

4 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

221-6 du code pénal ; D'où il suit que le grief n'est pas encouru ; Mais sur le moyen, pris en ses autres branches : Vu l'article 121-2 du code pénal ; Attendu que les personnes morales

MOTIFS DE LA DECISION Sur la forclusion Comme l'ont à juste titre rappelé les premiers juges, selon les dispositions combinées des articles L. 142 ' 3 et R. 142 ' 1 ' A III du code de la sécurité