, 1971, 1972 ET 1973 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

[GR] [ZX], né le [Date naissance 19] 1977 à [Adresse 78], de nationalité française, demeurant à [Adresse 78] ; Non comparant, assigné à domicile le 17 novembre 2020 ; M.

, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ET, SUBSIDIAIREMENT, ORDONNE UNE EXPERTISE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE

ont été regardées comme excessives à concurrence de 20 000 F pour 1971, 65 000 F pour 1973 et 80 000 F pour 1974 ; que l'administration, qui supporte la charge de la preuve, ne conteste ni la valeur et

non fictif du contrat de travail sur le titulaire de ce contrat, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles 1315 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; 2 )

1972 au 4 février 1974, étant mineur avant son départ au service national.

; Vu l'ordonnance du 22 décembre 1958 et le décret du 4 mai 1972 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977

DE SERVICES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1967 ET DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE MIS A SA CHARGE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 MARS 1971; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;

Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 19 décembre 1917 ; - la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée ; - le décret n

dans le magasin pour retenir des coefficients de bénéfice brut distincts selon, d'une part, les ventes portant sur des articles non soldés estimés à 80 % du chiffre d'affaires pour 1976/1977, et 66 %

, 1976, 1977 ET 1978 ; - LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES, ET DES PENALITES Y AFFERENTES, VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

au magasin qu'exploite la société : Considérant qu'au titre de chacun des exercices clos en 1976, 1977, 1978 et 1979, la S.A.

994,76 F qui proviendrait du déséquilibre de sa trésorerie espèces ont été à tort pris en compte au titre des recettes de 1973 et 1974 ; que, toutefois, il n'apporte la preuve qui lui incombe ni de l'existence

, 1972 et 1973 et de la majoration exceptionnelle pour 1973, dans les rôles de la ville de Nantes ; 2°) leur accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

A - Pour les salariés embauchés entre 1970 et 1971 : 1 - Monsieur Serge X... né le [...] : Le 6 avril 1970, Monsieur Serge X... a été embauché par la société SOCATA comme ouvrier titulaire d'un

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'est pas contesté que pour les années 1976, 1977 et 1978, M.

, 1973 et 1974 ; que, par cette décision, le Conseil d'Etat, après avoir rejeté les conclusions de la requête relatives à l'année 1972 et constaté que, pour les années 1973 et 1974, la société avait la

1977.