000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 434-1, 434-2 du code pénal, 181, 214, 215 et 593 du code de procédure pénale

AE ; 3°) de mettre à la charge de la SCCV 3 AE le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que

Services Bat dans les locaux de Roger et Cie serait à l'origine de l'incendie ; qu'en outre il apparait qu'elle n'était pas assurée et donc qu'elle ne respectait pas l'article L. 241-1 du code des assurances

de l'article 1139 du code civil.

L. 112-1 et L. 121-4 du code des assurances, ensemble les articles 2244 et 2249 du code civil ; 3° / que la reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit contre lequel il prescrivait

étant illégaux dès lors qu'ils n'ont pas été préalablement notifiés à la Commission européenne en violation des articles 107 § 1 et 108 § 3 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)

le cas actuellement, et a invoqué un indu de cotisations. 3.

186-3 du code de procédure pénale. 12.

R. 611-7-1 du code de justice administrative, à titre subsidiaire à ce qu'il soit sursis à statuer en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement dans l'attente de la régularisation

L. 411-2 du code de l'environnement ; 3°) en tout état de cause, de condamner la commune de Lacoste à leur payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

* Rejette la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La SACEM a opéré au titre des années 2017 et 2018 une retenue à la source, en application des articles 182 B et 92 et du code général des impôts, sur le montant des redevances ainsi collectées par elle

Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

-21, R.621-22 ET R.621-23 DU CODE COMMERCE.

[H] [T] est bien fondé à invoquer la décharge de l'article 2314 du Code civil, Juger en conséquence que M.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382 devenu 1240 du code civil : 9.