1116 du Code civil, très subsidiairement de l'article 1134 du même code, à lui payer 12 millions d'euros de dommages et intérêts, et réclame 20 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civil

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-449 N° RG 25/00726 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WEVV JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS

Le tribunal a mis dans les débats la date d'effet du commandement de payer, en application de l'article 24 de la loi du 06/07/89 et 1214 et 1215 du code civil.

24 de la convention fiscale franco-calédonienne ; - les dispositions du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément, fixé

à une organisation illégale et usage et possession d’explosifs, sur le fondement des articles 170 § 1 c), 174 §   1 et   314 § 2 du nouveau code pénal. 21.

Elles n’ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R713-4 du code de la consommation.

de procédure civile, et non sur l'article 834 du code de procédure civile également visé par le premier juge.

L. 145-5 du Code de commerce, *Vu les dispositions des articles 1217, 1228 et suivants et 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées

occulte prévue au c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.

- 2.500,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

énoncées les articles 112 et suivants du même code.

[R] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, *débouté M.

C...MENARD et Me Laurence C... sollicitent la jonction des affaires RG 18/00757, RG 17/16098, RG 18/04021, RG 17/17639, RG 17/17638, RG 17 17640, RG 17 17641, RG 17/17642, RG 17/16091 et RG 17/16099, le

700 du Code de Procédure Civile.

l'article 699 du même code dont distraction au profit de Me DAVAL-GUEDJ, Avocate aux offres de droit.

de leur demande au titre de l'article 700 du même code.

L'article 9 du code de procédure civile prévoit qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.