, arrêt du 17/04/03, définitif le 17/07/03 10 000 6 197,48 2 000 € 08/10/2003 46161/99 Pepe Giuseppa, arrêt du 17/04/03, définitif le 17/07/03 2 000 3 000 2 000 € 27/05/2004 60431/00 Petitta, arrêt du

La SASU AUTO SILVA et Monsieur [E] [U] demandent, au visa des articles 1103, 1347 et suivants, 1720 du code civil ainsi que de l’article 9 du code de procédure civile, dans leurs dernières conclusions

Ils sollicitent la somme de 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Ils sollicitent la somme de 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Paris Versailles conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[T], intimé selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

À titre subsidiaire, sur le paiement de cette somme, elle précise solliciter que cette somme soit consignée par application de l'article 521 du code de procédure civile.

libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ; Conformément aux dispositions de l'article 696

La requérante invoque à cet égard les articles 2 et 3 de la Convention qui, dans leur parties pertinentes, sont ainsi libellés   : Article 2 «   1.

[K] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner M.

[K] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Avenue Bollée 72033 LE MANS CÉDEX 9 représentée par Madame Cécile X..., munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens et à payer 1 000 euros au époux [L] en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau, ' condamner les époux

1231-2 du Code Civil ; En tout état de cause : CONDAMNER Madame [S] [V] à verser la somme de 2.500 euros à Madame [P] [M] au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux

- Condamner Monsieur [E] à payer à l'association AGC 22 la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Il est ajouté qu'en application de l'article L 241-1 du code des assurances, le contrat d'assurance doit avoir été souscrit à l'ouverture du chantier au plus tard, laquelle s'entend comme le commencement