LA COUR DE REVISION, Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales en date du 7 octobre 1996, saisissant la Cour de révision ; Vu les articles 622 à 626 du Code de procédure

16 du code de procédure civile.

scolaire [Localité 6] de sorte que les dispositions de l’article L.911-4 du code de l’éducation doivent s’appliquer.

de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 4°/ que les motifs de la cour d'appel doivent s'interpréter en ce sens que celle-ci aurait considéré que le contrat de travail signé le

18-2 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1353 du code civil.

A..., la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que si le principe de concentration des moyens exige

de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

L’alinéa 4 de l’article 1343-5 du Code civil dispose ainsi que la décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

dans la lettre licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, 1134-1, L. 2141-5 , L. 2511-1 du code du travail ; 4°/ qu'en s'abstenant d'examiner, comme elle y était invitée, s'il se

1984 et 1998 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

- Rejeté toutes les demandes de la SARL [1] ; - Condamné la SARL [1] à rembourser 6 mois d'allocations chômage à Pôle Emploi en application de l'article L.1235-4 du code du travail, - Condamné la

], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a méconnu les articles 433-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 33.

[J] est condamné à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

Il estime, invoquant les dispositions des articles 1109 et 1116 anciens du code civil applicables au litige, que le dol invoqué à son encontre n'est pas démontré ; qu'ainsi, il n'a commis de manoeuvres