(Délégué syndical) en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Octobre

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

R. 151-20 du code de l’urbanisme.

L.'133-18 précité, la responsabilité contractuelle de droit commun de l'article 1231-1 du code civil n'étant pas applicable en présence d'un régime de responsabilité exclusif (voir CJUE, arrêt Beobank

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

(article 156 par. 2 précité). 15.

1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE AUX IMPOSITIONS EN LITIGE : "I-1 LES PLUS-VALUES

A la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011, non ratifiée par le Parlement, a abrogé cet article et institué les articles L. 155-1 et L. 154-1 du code minier.

de ses motifs, aux fins de voir: Vu les articles 122 et 700 du Code de procédure civile, Vu l’article 2224 du Code civil, JUGER que Monsieur [W] [P] est recevable et bienfondé en son actio; JUGER

L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 151-1 du même code : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. () ".

Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites "zones A".

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 16.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.