Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613720bfcd580146773ee0d9
15 novembre 1988
15 novembre 1988
à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105961_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
, peut être pris en compte comme élément d'appréciation pour l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, que la défense extérieure contre l'incendie peut être assurée soit par la présence
Source officielle2ème chambre
DTA_2200223_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205460_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et le plan de prévention des risques inondations du 10 décembre 2019 ; - il méconnait les articles UA 11 du règlement du PLU et R. 111-27 du code
Source officielleChambre des Rétentions
6970a853cdc6046d47183f91
19 janvier 2026
19 janvier 2026
rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005258_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
UD4 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le maire a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 424-1 et L. 151-11 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01414_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : () / 4° Equipements d'intérêts collectif et services publics ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_1901588_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 151-29 du code de l'urbanisme : " Les définitions et le contenu des sous-destinations mentionnées à l'article R. 151-28 sont précisées par arrêté du ministre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304306_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Aux termes de l’article L. 151-33 du code de l’urbanisme : « Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00333_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
R. 151-24 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103195_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier que les auteurs du plan local d'urbanisme ont entendu classer comme jardin à protéger au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme uniquement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301798_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 151-28 du même code : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / () / 2° Pour la destination " habitation
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01094_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
L'article L. 511-2 du même code dispose que : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat ().
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL22888_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites "zones A".
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302128_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Elle soutient que : - son recours est recevable ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101110_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
R. 151-27 et R. 151-28 ; () / Pour l'application du c du présent article, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2008760_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Article 3 : La région Île-de-France versera à la société BC.N une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201345
4 septembre 2014
4 septembre 2014
de grief prouvé, comme le soutenait l'huissier de justice dans ses conclusions (p. 7), la Cour d'appel a violé les articles 114 et 117 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-6
65a0f8ed383a880008fd0998
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Article 700 du code de procédure civile : 2.500 euros. Assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire au visa des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2406863_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Aux termes de l'article R. 151-31 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Dans les zones U, AU, A et N, les documents graphiques du règlement font apparaître
Source officiellePage 38 sur 225