A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du travail ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié par le décret 72-143 du 22 février 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits

L. 143-11-5 alors en vigueur du Code du travail exclut que pendant le cours de la procédure collective il puisse agir directement contre l'A.S.S.E.D.I.C., le salarié recouvrait ce droit lorsque la procédure

[Q] [K] au paiement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Condamne in solidum M.

s’entendant, en vertu de l’article 1604 du Code civil comme « le transport de la chose vendue en la puissance et la possession de l’acheteur ».

alinéa de l'article 1833 du code civil. 13.

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Vu les articles R.142-10 et suivants du Code de la sécurité sociale, 467 du Code de procédure civile, Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en matière de

C et autres dirigées contre les articles 3, 5 et 7 de la même délibération sont rejetées, ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

145 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE Par requête en date du 08 décembre 2022 Madame [T] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation

R. 121-5 du code de l'urbanisme, reprenant l'ancien article R. 146-2 du code, où la construction est autorisée.

450 du code de procédure civile.

minier ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 modifié notamment par le décret n° 85-448 du 23 avril 1985 ; Vu le code des tribunaux

Aux termes de l'article R. 122-5 du même code : " IV. - Pour les installations, ouvrages, travaux et aménagements relevant du titre Ier du livre II ou du code minier et faisant l'objet d'une évaluation

Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les dispositions du présent code déterminent le droit à réparation des militaires servant en temps