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43 550 résultats pour « Article 133-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00314

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil : 8.

Source officielle

Page 38 sur 2178

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TJ

8ème chambre 3ème section

662bf143e266e89ef1189dbe

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

9 et 31 du code de procédure civile, de la loi du 10 juillet 1965, de l’article 1240 du code civil et subsidiairement des articles 1231-1 et 1103 du code civil, de l’article L. 124-3 du code des assurances

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00123

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

L. 1235-1, L. 1331-1, L. 1332-1 et L. 1332-3 du code du travail ; 3°/ qu'il appartient aux juges de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00350

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

N..., a violé les articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ensemble le principe ''à travail égal, salaire égal''. 3°/ qu'il incombe au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

65c3d953c432ce7d11a6cb5d

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Vu les articles L.133-18, L.133-19, L.133-24, L.133-44, du code monétaire et financier, particulièrement : Article L.133-18, « En cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00520

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

1382 et 1383, devenus 1240 et 1241 du code civil, ensemble les articles L. 561-5, L. 561-6, L. 561-8 et L. 561-10-2 du code monétaire et financier et les articles L. 133-13 et L. 133-14 du code monétaire

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a7f

Cassation

26 février 1998

26 février 1998

425-4 de la loi du 24 juillet 1966, 132-29 du Code pénal, 1315 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale, violation des

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230dc

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

122-5, 131-13, 222-13, 8 , et R. 625-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maria Y..., épouse X..., coupable de violences volontaires commises

Source officielle
TJ

Pôle social

65aac8fa0c777d3ec8eb248d

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l'article 1343 du code civil, le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100697

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

S'il résulte de l'article 4 du code civil que le juge, auquel il incombe de trancher lui-même les contestations soulevées par les parties, ne peut se dessaisir et déléguer ses pouvoirs à un notaire liquidateur

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd36cdc6046d479e5b7b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

scolaire [Localité 6] de sorte que les dispositions de l’article L.911-4 du code de l’éducation doivent s’appliquer.

Source officielle
CC

cr

61372678cd58014677425d49

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

6 1, 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 132-24, 222-36, 222-37, 222-41 du Code pénal, 388, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6965548ccdc6046d47108a43

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En vertu de l'article L.133-18 du code monétaire et financier, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L.133-24, le prestataire de

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

69d7feeccdc6046d47af74e7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1353 alinéa 1er du code civil L’article L 1221-14 alinéas 7 et 8 du code de la santé publique Les pièces du dossier - JUGER que le titre de recettes n° 1 040 est entaché d’illégalité interne comme externe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00266

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 1332-2 du code du travail ; 4°/ que selon l'article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00168

Cassation

12 mars 2019

12 mars 2019

6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-2 du code pénal, L. 4741-1, R. 4412-125, R. 4412-133, R. 4412-137 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

69f44b0bcdc6046d472f281a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Si la caisse admet, que les retenues opérées sont irrégulières pour avoir méconnu les dispositions de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale , elle argue, que cependant cette irrégularité n'est

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a17cf83cdc6046d4730a8c9

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

L.136-1-1, III, 5° et L.137-15 du Code de sécurité sociale).

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd5072e85d0474bddb3e7a

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION Aux termes de l'article 1343 du code civil, le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal.

Source officielle
TJ

Référés Civil

Mai 2026 à 09h00 Salle D S.A.R.L. LE DIAMANT DU TERROIRc/S.A

69d82154cdc6046d47b21ffd

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par exploit du 25 novembre 2025, la société preneuse a fait assigner par-devant le président du tribunal judiciaire de GRASSE statuant en référé, au visa des dispositions des articles 1343-5 et L 145-41

Source officielle